B.A.balex
Accompagnement juridique des acteurs collectifs et des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS)
Actus du secteur
Retrouvez dans cette rubrique du droit des associations, de l’Économie Sociale et Solidaire et des Communs.
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10/12/2011Mesure provisoire pour certaines associations : CAE à 105%
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21/11/2011Modification du taux de prise en charge du contrat initiative emploi en région PACA
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21/11/2011Le projet de loi de finance 2012 : coups de rabot et coupes budgétaires
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18/11/2011Le soulagement des associations caritatives concernant le programme européen d’aide aux plus démunis
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03/11/2011Une nouvelle enveloppe de contrats aidés
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24/10/2011Bien distinguer le contrat d’adhésion et le contrat conclu avec l’association
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19/10/2011Rappel de la fusion de la déclaration préalable et de la déclaration unique d’embauche
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18/10/2011Dématérialisation du dépot des attestations d’assurance chômage pour les employeurs de plus de 10 salariés
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18/10/2011Inscription de l’aide alimentaire dans le code de l’action sociale
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13/10/2011Le registre spécial sur le grill !
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13/10/2011Pharmacovigilance : participation des patients et association de patients
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10/10/2011Régime social des titulaires du BAFA et du BAFD
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05/10/2011Seul le retrait d’agrément n’est pas justificatif d’un licenciement
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04/10/2011Marché public ou Délégation de Service Public ?
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03/10/2011Les contrats aidés toujours en question
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27/09/2011Reprise du contrat de travail lors du transfert du privé au public
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27/09/2011Encore du nouveau pour la loi du 1er juillet 1901 ?
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27/09/2011Moins d’aide alimentaire européenne en 2012 ? Les associations caritatives ont faim de réponse
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27/09/2011Simplification du renouvellement de l’adhésion d’une collectivité territoriale à une association
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27/09/2011Qu’en est-il des voyages organisés par l’association pour ses adhérents ?
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22/09/2011Plainte avec constitution de partie civile par voie d’intervention recevable
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20/09/2011Le financement des services sociaux par les collectivités territoriales pointé du doigt par un rapport du Sénat
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19/09/2011Association non responsable du préjudice subi par un objet "potentiellement dangereux"
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19/09/2011La notion de gestion désintéressée des fonds de dotation est la même que pour les associations
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16/09/2011Plaquette URSSAF relative à l’organisation de spectacles vivants
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16/09/2011Junior et sénior : nouvelle aide à l’embauche
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13/09/2011Point d’étape de la préfecture sur les contrats aidés
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13/09/2011Utilisation possible des titres-restaurant dans les restaurants sociaux
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12/09/2011Majorité associative à 16 ans
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09/09/2011Plus de régime fiscal de faveur pour les fusions d’associations (suite)
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09/09/2011Etranger en situation irrégulière et droit au logement opposable
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08/09/2011La tenue du registre spécial non obligatoire pour les fonds de dotation
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07/09/2011Refus de délivrer une subvention : vers quel juge se tourner ?
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02/09/2011Impossibilité de délivrer des reçus fiscaux pour les associations ayant un public restreint
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31/08/2011Aux tribunaux citoyens [part II] !
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31/08/2011Prime prévue par une convention collective : pas de distinction pour les contrats d’accompagnement à l’emploi
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31/08/2011Infraction pénale du salarié et responsabilité de l’employeur
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19/07/2011Libéralité testamentaire : il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis !
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18/07/2011Les gardes à vue antérieures au 15 avril potentiellement irrégulières
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15/07/2011Une résolution adoptée par le Parlement européen sur la directive services
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13/07/2011Un excès de vitesse, une contravention : qui paye ?
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13/07/2011Rappel concernant les organismes les recouvrement des cotisations chômage et AGS
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13/07/2011Démarches administratives des associations... la dématérialisation est en cours...
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11/07/2011Le Haut Conseil à la vie associative
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08/07/2011Un contrat de travail unique ?
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07/07/2011Habilitation à recevoir des dons : attention au débordement des compétences de l’administration
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29/06/2011Une seule et unique déclaration préalable à l’embauche au 1er août 2011
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20/06/2011Inopposabilité des circulaires non publiées sur le site internet dédié
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17/06/2011Nécessité d’avoir de la personnalité (juridique) pour recevoir des libéralités
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17/06/2011Cotisation accident de travail pour les bénévoles
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17/06/2011Délégation de pouvoir : lecture stricte des statuts par la Cour de cassation
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31/05/2011Suivez le guide des services d’intérêts général !
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31/05/2011Quelles conséquences en cas de retard dans le paiement des salaires pour l’employeur ?
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31/05/2011Conventions réglementées : retour au droit antérieur
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30/05/2011Associations de défense des consommateurs : rappel de l’interdiction des appels publics à mandat
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30/05/2011Projets législatifs : la contribution en ligne est ouverte
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26/05/2011Liberté d’expression contre affichage sur le domaine public
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26/05/2011Plus de régime fiscal de faveur pour les fusions d’associations ?
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20/05/2011Le respect de la procédure de licenciement encore et toujours
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20/05/2011Aux tribunaux citoyens [part I] !
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19/05/2011Fumer tue... la relation de travail
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16/05/2011Revalorisation du SMIC en juillet 2011
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16/05/2011Perte du permis de conduire : vie personnelle et vie professionnelle
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16/05/2011Legs à une association non reconnue d’utilité publique
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06/05/2011Établissements et services médico-sociaux en difficulté : mise en place de commission d’enquête
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04/05/2011Quelle place pour les associations mandataire dans la relation employeur-salarié ?
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04/05/2011Des propositions pour l’aide à l’accès au droit et à la justice et l’aide juridictionnelle
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11/04/2011Les possibles conséquences de la création d’un site internet en dehors d’un contrat de travail
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11/04/2011La notion de "motif grave" précisée en matière d’exclusion d’un membre
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05/04/2011Décision du Conseil constitutionnel sur la loi organique relative au Défenseur des Droits
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01/04/2011Modification de dispositions relatives aux débits de boissons
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25/03/2011Association intermédiaire : attention à l’embauche sur une même fonction !
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25/03/2011Les lois relatives au Défenseur des Droits ont été adoptées
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25/03/2011Localisation spécifique du siège social
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25/03/2011Répétition de l’indu de salaire : "à malin malin et demi !"
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22/03/2011Vers l’abandon de la théorie de l’acceptation des risques ?
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18/03/2011Les services à la personne, les salariés et l’employeur
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16/03/2011Pas à pas dans les élections cantonales 2/2
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16/03/2011Pas à pas dans les élections cantonales 1/2
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15/03/2011Liquider n’est pas dissoudre !
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14/03/2011DIF : pendant ou en dehors des heures de travail ?
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14/03/2011LOPPSI : la censure historique du Conseil constitutionnel
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09/03/2011Précision relative à la TVA applicable à l’aide juridictionnelle
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09/03/2011Tarification 2011 pour les déclarations et modifications en préfecture
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08/03/2011Baisse des subventions, à qui le tour ? Les associations partenaires de l’école publique
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08/03/2011Contrat à temps partiel : attention à la requalification en temps complet !
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18/02/2011Une collectivité locale peut-elle unilatéralement retiré sa subvention ?
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16/02/2011Rapport de la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique
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16/02/2011L’action préventive des associations de consommateurs en suppression des clauses illicites
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16/02/2011La LOPPSI 2 passe devant le Conseil constitutionnel
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14/02/2011LOPSSI II : on y est !
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09/02/2011Le port d’insigne religieux dans un centre de formation d’apprenti
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09/02/2011Contrat à durée déterminée : à utiliser avec parcimonie !
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08/02/2011Contrats aidés en PACA : la descente continue...
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01/02/2011Les circuits courts : on en parle !
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28/01/2011Le projet de loi LOPPSI II de la Commission mixte paritaire
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25/01/2011Le Défenseur... de beaucoup trop de Droits
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21/01/2011Une action de groupe menée par le Défenseur des Droits ?
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20/01/20112011 : Année européenne du bénévolat et du volontariat
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19/01/2011Réticence fautive de l’employeur qui ne remet pas l’attestation ASSEDIC
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19/01/2011Première contribution pour un dialogue avec le Parlement européen
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18/01/2011Question - réponse sur l’hébergement des personnes sans abri
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18/01/2011L’objet de l’association : encore et toujours indispensable pour agir en justice
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17/01/2011Un nouveau label pour les services à la personne
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12/01/2011A venir en 2011 !
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12/01/2011Baisse du crédit d’impôt à l’agriculture biologique
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05/01/2011Adoption par l’Assemblée Nationale de la LOPPSI 2