Jurisprudence communautaire et son paquet Monti-Kroes, Directives services, circulaire du 18 janvier 2010 : tous ces textes s’accumulent les uns avec les autres afin de réglementer les aides d’États. Or l’accumulation de texte a créé une insécurité juridique et l’incompréhension des collectivités territoriales et des associations. C’est ce que dit en substance le rapport d’information du Sénat.

Le rapport déclare clairement que la construction communautaire a peu à peu affecté et limité la liberté des collectivités territoriales dans leur activité d’attribution d’aides. En effet,le droit européen des aides d’État et le droit
français de la commande publique s’opposent.

Ainsi, le rapport constate que le recours au marché public s’est progressivement imposé comme la règle pour les collectivités territoriales, qui y voient le moyen de sécuriser juridiquement leurs subventions.

En pratique, le rapport note une incertitude quant au choix entre subvention et marché public. D’un côté, le droit communautaire exige un mandatement [1] pour l’attribution d’une subvention, ce qui implique que la collectivité définisse elle-même ses besoins de service public. Or, la plupart du temps, l’initiative vient d’une association ou d’un organisme, qui soumet à l’administration un projet. De l’autre, le droit français des marchés publics implique le recours aux marchés publics dès que les besoins sont définis a priori par la collectivité.

Devant ces difficultés le rapport fait les trois propositions suivantes :

  • obtenir l’établissement d’un rapport d’information qui recenserait les services sociaux dont le financement est menacé et proposer des solutions pour en pérenniser le financement ;
  • susciter l’adoption d’une directive-cadre visant à promouvoir les
    services d’intérêt économiques général dans l’Union européenne pour la clarification du droit actuel relatif aux aides d’État.
  • perfectionner un outil déjà existant : la convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) afin de préciser la notion de mandatement,
  • faire préciser la notion de service social d’intérêt général (Ssig),
  • développer l’information des collectivités sur le droit des aides d’État applicable aux services sociaux.

Il faut espérer, comme le rapporteur de ce rapport, que ces propositions ne restent pas "lettre morte".

[1] En droit communautaire, le mandatement représente un acte officiel qui investit un organisme en lui confiant une mission de service public. Le mandatement fixe ainsi les conditions d’exercice et de fonctionnement du "service public" ainsi que les modalités de calcul des financements publics alloués.

Publié le - Mis à jour le 3 février 2013