B.A.balex
Accompagnement juridique des acteurs collectifs et des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS)
Actus du secteur
Retrouvez dans cette rubrique du droit des associations, de l’Économie Sociale et Solidaire et des Communs.
-
14/11/2017Le salarié qui conserve une activité bénévole pour le compte de son ancien employeur, est exclu du bénéfice de l’assurance-chômage, quand bien même ledit employeur serait une association. Chambre sociale de la Cour de Cassation : arrêt du 23 mai 2017 n° 15-25377
-
25/09/2017Une association non déclarée peut contester la légalité des actes administratifs qui font grief aux intérêts qu’elle a pour mission de défendre à la condition qu’elle soit légalement constituée et qu’elle ait notamment défini dans ses statuts son objet social et ses règles de fonctionnement.
-
13/09/2017Une association de chasse reconnue pénalement responsable et condamnée pour homicide volontaire
-
13/09/2017Associations culturelles et règlementation sonore : Un récent décret élargit le champ de la réglementation aux lieux ouverts tels que les festivals et les concerts en plein air.
-
13/09/2017Un haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire (ESS) et à l’innovation sociale a récemment été créé.
-
12/09/2017Depuis le 1er janvier 2017, la personne morale titulaire de la carte grise d’un véhicule qui a été « flashé » en excès de vitesse (ainsi qu’onze autres infractions) doit indiquer le nom et l’adresse du conducteur qui conduisait ce véhicule.
-
07/09/2017La suppression des contrats aidés ou comment fragiliser un peu plus (si besoin en était) le monde associatif et celui de l’ESS.
-
12/07/2017Les conditions de délivrance d’un agrément par l’Etat reprécisées par le Décret no 2017-908 du 6 mai 2017
-
26/06/2017Sur la gestion des excédents de trésorerie d’une association
-
18/05/2017Le Décret no 2017-587 du 20 avril 2017 pris...
-
09/05/2017Nouvel article N° 821
-
24/04/2017Guide d’usage de la subvention 2016 : vers de nouvelles relations entre les associations et les pouvoirs publics ?
-
13/04/2017Fonctionnaires - Exercer au sein d’une association
-
07/04/2017La loi n° 2017-86 « Egalité et Citoyenneté » du 27 janvier 2017
-
13/03/2017NOTION D’INTERET GENERAL
-
13/03/2017Taxation des dons manuels : notion de « groupe restreint de personnes » et de « révélation »
-
13/03/2017Le droit à la déconnexion
-
13/03/2017Le recours pour excès de pouvoir contre un rescrit fiscal
-
13/03/2017La reprise d’ancienneté d’un salarié ne peut résulter que d’un accord exprès entre les parties
-
13/03/2017Quelle règle de vote pour la modification des statuts d’une association ?