Décret n° n° 2008-1227 du 27 novembre 2008, publié au J.O du 28 novembre 2008 Rappelons qu’en vertu des articles L441-2-3 et suivants du Code (…)

Il n’est pas rare de constater que les statuts d’association ne prévoient aucune règle de modification alors même que la loi de 1901 n’impose rien (…)

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 janvier 2010, n°08-16.088 Dans un arrêt du 20 janvier 2010, le juge des référés à dû se prononcer (…)