La procédure de rescrit fiscale est celle par laquelle un contribuable, - l’association en est un -, demande à l’administration de prendre position (...)

Pour l’administration fiscale, la méthode d’analyse en 3 temps (décrite dans la fiche 14 : Fiscalité ½ : activités non-lucratives) permettant de (...)

L’administration pose comme principe de base, que les associations ne sont, en principe, pas soumises aux impôts commerciaux - Impôt sur les (...)

La définition de la loi du 1er juillet 1901, excluant le partage des bénéfices des buts poursuivis par les personnes qui décident de mettre en commun (...)

L’organisation interne de l’association est libre. Les deux seules obligations sont : la désignation d’au moins un représentant, personne physique (...)

La détermination des infractions, source de responsabilité pénale, obéit à un grand principe : celui de la légalité des peines et des délits. En (...)

L’association en tant que mandataire assume les actes passés en son nom et pour son compte par ses organes tant qu’ils demeurent dans le cadre de (...)

En matière pénale, la responsabilité de la personne morale est engagée et retenue seulement dans les cas prévus par la loi ou le règlement (art. (...)

Dés le jour de la publication de sa création au journal officiel, l’association acquiert une personnalité morale distincte de celle de ses (...)

L’opération de fusion est celle par laquelle une ou plusieurs personne(s) morale(s) transmettent leur patrimoine à une société existante ou à une (...)

En droit des associations, le principe de liberté contractuelle prévaut. Exception faite de certaines catégories d’association à qui sont imposées (...)

Les membres sont les personnes physiques ou morales qui adhérent au contrat d’association matérialisé par les statuts.