L’opération de fusion est celle par laquelle une ou plusieurs personne(s) morale(s) transmettent leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu’elles constituent.

L’opération de fusion appartient à la catégorie des « restructurations ».

La loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 est venue modifier le régime en vigueur.
Le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l’application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire et relatif aux associations est paru au Journal Officiel du 9 juillet 2015.