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B.A.balex Accompagnement juridique des acteurs collectifs et des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS)

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FICHE 17 : LE MECENAT

Le mécénat a été défini par l’arrêté du 6 janvier 1989 comme étant : « le soutien matériel, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un caractère d’intérêt général. »

Il se distingue du parrainage (ou sponsoring) dont « le bénéfice direct » retiré par le parrain est explicitement prévu.

Il bénéficie d’un régime de faveur qui profite à la fois à l’organisme bénéficiaire et au mécène.

Le mécénat est qualifié de contrat sur le plan juridique et ne bénéficie pas d’un traitement juridique spécifique.
Sur le plan fiscal. il est étroitement encadré par le code général des impôts.

Publié le 25 août 2015 - Mis à jour le 11 mai 2022

Voir aussi ...

Modèle d’acte CDI

FICHE 30 : FONCTIONNAIRES ET CUMUL D’ACTIVITES

Le statut de fonctionnaire est encadré juridiquement par la loi du 13 juillet 1983. En pratique, cette loi limite l’exercice, par les agents (…)

FICHE 3 : L’OBJET DE L’ASSOCIATION

L’objet de l’association est l’activité pour laquelle elle a été constituée. Il est librement choisi et défini par les sociétaires. La (…)
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