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B.A.balex Accompagnement juridique des acteurs collectifs et des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS)

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FICHE 17 : LE MECENAT

Le mécénat a été défini par l’arrêté du 6 janvier 1989 comme étant : « le soutien matériel, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un caractère d’intérêt général. »

Il se distingue du parrainage (ou sponsoring) dont « le bénéfice direct » retiré par le parrain est explicitement prévu.

Il bénéficie d’un régime de faveur qui profite à la fois à l’organisme bénéficiaire et au mécène.

Le mécénat est qualifié de contrat sur le plan juridique et ne bénéficie pas d’un traitement juridique spécifique.
Sur le plan fiscal. il est étroitement encadré par le code général des impôts.

Publié le 25 août 2015 - Mis à jour le 11 mai 2022

Voir aussi ...

FICHE 26 : L’APPORT ASSOCIATIF

Bien que la loi du 1er juillet 1901 ne mentionne l’apport qu’au titre des connaissances et de l’activité (art.1), la jurisprudence (*) a, très tôt, (...)

Modèle d’acte : convocation AG de dissolution

Modèle d’acte : CERFA Licence spectacle vivant 2

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