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Accompagnement juridique des acteurs collectifs et des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS)
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Modèles d’actes
Modèle d’acte : Rescrit fiscal
PDF - 280.9 ko
modele-demande-rescrit-fiscal1.pdf
Publié le
1er septembre 2015
-
Mis à jour le
11 mai 2022
Voir aussi ...
Modèle d’acte : Cerfa CAE
Nouvel article N° 746
FICHE 10 : RESPONSABILITE PENALE DE L’ASSOCIATION
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