Au cours de leur existence, la plupart des associations ont à contracter un bail pour les besoins de leurs activités et leur vie associative. (…)

En matière pénale, la responsabilité de la personne morale est engagée et retenue seulement dans les cas prévus par la loi ou le règlement (art. (…)

Dés le jour de la publication de sa création au journal officiel, l’association acquiert une personnalité morale distincte de celle de ses (…)