La détermination des infractions, source de responsabilité pénale, obéit à un grand principe : celui de la légalité des peines et des délits. (…)

Lorsqu’une association exerce une activité d’organisation de séjours pour des personnes en situation de handicap, plusieurs points de vigilance (…)

Le statut de fonctionnaire est encadré juridiquement par la loi du 13 juillet 1983. En pratique, cette loi limite l’exercice, par les agents (…)