Les statuts constituent le contrat qui lie entre eux les membres d’une association. En principe, leurs contenus sont libres (Cass. 1ier civ. (…)

La liberté d’association, consacrée par le Conseil Constitutionnel comme l’un des grands principes reconnus par les lois de la République, trouve (…)

La procédure de rescrit fiscale est celle par laquelle un contribuable, - l’association en est un -, demande à l’administration de prendre (…)