FICHE 7 : LES DIRIGEANTS
En droit des associations, le principe de liberté contractuelle prévaut.
Exception faite de certaines catégories d’association à qui sont imposées des statuts types, c’est donc à l’intérieur de vos statuts que vous déterminerez les règles relatives aux fonctions dirigeantes de votre structure et notamment : leur nombre, leur mode de désignation, leur champ de compétence et leurs pouvoirs.
Publié le
19 août 2015
- Mis à jour le
11 mai 2022