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B.A.balex
Accompagnement juridique des acteurs collectifs et des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS)
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Modèles d’actes
Modèle d’acte : Rescrit mécénat
PDF - 343.2 kio
demande_d_avis_de_delivrer_des_recus_fiscaux_pour_
Publié le
1er septembre 2015
-
Mis à jour le
11 mai 2022
Voir aussi ...
Modèle d’acte : convocation entretien préalable de sanction disciplinaire
Modèle d’acte : demande d’autorisation sous-loc
FICHE 28 : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
La transaction est définie par l’article 2044 du Code Civil comme tel : « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une (…)