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B.A.balex Accompagnement juridique des acteurs collectifs et des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS)

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FICHE 26 : L’APPORT ASSOCIATIF

Bien que la loi du 1er juillet 1901 ne mentionne l’apport qu’au titre des connaissances et de l’activité (art.1), la jurisprudence (*) a, très tôt, admis le caractère licite de l’apport de biens meubles, immeubles (à certaines conditions) et de l’apport en numéraire (consistant en le versement d’une somme d’argent) au profit de l’association.

L’opération d’apport pour l’association constitue une opportunité patrimoniale intéressante, car elle lui permet de se doter de moyens stables pour assurer son fonctionnement et solidifier sa base.
L’apport est donc une des sources de diversification des moyens financiers de l’association.

Proche d’autres opérations (dons, libéralité), l’apport obéit à des principes juridiques et dispose de caractéristiques qui lui sont propres (modalités d’apport, droit de reprise).

Publié le 1er septembre 2015 - Mis à jour le 11 mai 2022

Voir aussi ...

FICHE 14 : FISCALITE, CRITERES DE NON LUCRATIVITE DES ACTIVITES

L’administration pose comme principe de base, que les associations ne sont, en principe, pas soumises aux impôts commerciaux - Impôt sur les (…)

Modèle d’acte : CERFA demande de subvention

FICHE 23 : DISSOLUTION PAR DECISION DE JUSTICE

Contrairement à la dissolution dite « volontaire » intervenant sous l’effet de la décision des membres, la dissolution par décisions de justice (…)
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