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B.A.balex Accompagnement juridique des acteurs collectifs et des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS)

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FICHE 26 : L’APPORT ASSOCIATIF

Bien que la loi du 1er juillet 1901 ne mentionne l’apport qu’au titre des connaissances et de l’activité (art.1), la jurisprudence (*) a, très tôt, admis le caractère licite de l’apport de biens meubles, immeubles (à certaines conditions) et de l’apport en numéraire (consistant en le versement d’une somme d’argent) au profit de l’association.

L’opération d’apport pour l’association constitue une opportunité patrimoniale intéressante, car elle lui permet de se doter de moyens stables pour assurer son fonctionnement et solidifier sa base.
L’apport est donc une des sources de diversification des moyens financiers de l’association.

Proche d’autres opérations (dons, libéralité), l’apport obéit à des principes juridiques et dispose de caractéristiques qui lui sont propres (modalités d’apport, droit de reprise).

Publié le 1er septembre 2015 - Mis à jour le 11 mai 2022

Voir aussi ...

FICHE 11 : RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS

L’association en tant que mandataire assume les actes passés en son nom et pour son compte par ses organes tant qu’ils demeurent dans le cadre de (…)

FICHE 10 : RESPONSABILITE PENALE DE L’ASSOCIATION

En matière pénale, la responsabilité de la personne morale est engagée et retenue seulement dans les cas prévus par la loi ou le règlement (art. (…)

FICHE 9 : RESPONSABILITE CIVILE DE L’ASSOCIATION

Dés le jour de la publication de sa création au journal officiel, l’association acquiert une personnalité morale distincte de celle de ses (…)
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