En matière pénale, la responsabilité de la personne morale est engagée et retenue seulement dans les cas prévus par la loi ou le règlement (art. (...)

La procédure de rescrit fiscale est celle par laquelle un contribuable, - l’association en est un -, demande à l’administration de prendre position (...)

Cet outil reprend chaque article couramment présent dans les statuts et décrypte leur rédaction.