Les statuts constituent le contrat qui lie entre eux les membres d’une association. En principe, leurs contenus sont libres (Cass. 1ier civ. (…)

L’association en tant que mandataire assume les actes passés en son nom et pour son compte par ses organes tant qu’ils demeurent dans le cadre de (…)

Au travers de la Loi 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », (…)