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Accompagnement juridique des acteurs collectifs et des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS)
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Modèles d’actes
Modèle d’acte : Publicité de dissolution
Publié le
1er septembre 2015
-
Mis à jour le
11 mai 2022
Voir aussi ...
Modèle d’acte : convocation entretien préalable licenciement économique
FICHE 14 : FISCALITE, CRITERES DE NON LUCRATIVITE DES ACTIVITES
L’administration pose comme principe de base, que les associations ne sont, en principe, pas soumises aux impôts commerciaux - Impôt sur les (...)
CERFA CREATION ASSOCIATION