L’objet de l’association est l’activité pour laquelle elle a été constituée. Il est librement choisi et défini par les sociétaires. La (…)

Dés le jour de la publication de sa création au journal officiel, l’association acquiert une personnalité morale distincte de celle de ses (…)

En matière pénale, la responsabilité de la personne morale est engagée et retenue seulement dans les cas prévus par la loi ou le règlement (art. (…)