La transaction est définie par l’article 2044 du Code Civil comme tel : « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une (...)

L’activité de spectacle vivant fait l’objet d’une réglementation qui nécessite, dans certains cas, l’obtention d’une licence d’entrepreneur de (...)

Bien que la loi du 1er juillet 1901 ne mentionne l’apport qu’au titre des connaissances et de l’activité (art.1), la jurisprudence (*) a, très tôt, (...)

La liberté d’association, consacrée par le Conseil Constitutionnel comme l’un des grands principes reconnus par les lois de la République, trouve (...)

La loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application imposent aux associations des formalités et prévoient des sanctions en cas d’irrégularités ou (...)

Contrairement à la dissolution dite « volontaire » intervenant sous l’effet de la décision des membres, la dissolution par décisions de justice (...)

La dissolution met un terme à l’exercice des activités de l’association et ouvre une phase de liquidation. La liberté contractuelle prévaut en droit (...)

Au cours de leur existence, la plupart des associations ont à contracter un bail pour les besoins de leurs activités et leur vie associative. (...)

La Loi ESS du 31 juillet 2014, en définissant la subvention, est venue combler un vide. Ainsi l’article 59-1 vient ajouter un article 9-1 à la loi (...)

Le droit social ou droit du travail encadre les relations professionnelles et protège les salariés contre les dérives éventuelles pouvant découler du (...)

Le régime d’incitation fiscale du mécénat est encadré légalement par le code général des impôts. L’administration fiscale applique une doctrine que l’on (...)

Le mécénat a été défini par l’arrêté du 6 janvier 1989 comme étant : « le soutien matériel, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une (...)