FICHE 23 : DISSOLUTION PAR DECISION DE JUSTICE
Contrairement à la dissolution dite « volontaire » intervenant sous l’effet de la décision des membres, la dissolution par décisions de justice correspond à une sanction.
La dissolution contraint dans ce cas l’association à mettre un terme à l’exercice de ses activités.
Les causes de dissolution correspondent au non respect d’une disposition légale, à une mesure de prévention ou de protection d’ordre public.
Compte tenu du caractère définitif de cette décision, la procédure de dissolution est étroitement encadrée.
Enfin, les effets quoique proches de ceux de la dissolution volontaire diffèrent quelques pas selon les causes de dissolution.
Publié le
25 août 2015
- Mis à jour le
11 mai 2022