FICHE 28 : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
La transaction est définie par l’article 2044 du Code Civil comme tel : « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ».
Bien qu’elle soit un concept de droit civil, elle trouve son application la plus fréquente en droit du travail où elle est utilisée communément pour régler des litiges, à l’amiable, entre employeurs et salariés. On parle alors de « protocole d’accord transactionnel ».
Outre les conditions générales de validité des contrats, la transaction fait l’objet d’une jurisprudence abondante qui vient préciser les conditions propres à la nature des relations qu’elle entend réguler.
Publié le
1er septembre 2015
- Mis à jour le
11 mai 2022