En matière pénale, la responsabilité de la personne morale est engagée et retenue seulement dans les cas prévus par la loi ou le règlement (art. (...)

Bien que la loi du 1er juillet 1901 ne mentionne l’apport qu’au titre des connaissances et de l’activité (art.1), la jurisprudence (*) a, très tôt, (...)