FICHE 22 : DISSOLUTION (hors décision de justice)
La dissolution met un terme à l’exercice des activités de l’association et ouvre une phase de liquidation.
La liberté contractuelle prévaut en droit des associations. Il appartient donc aux statuts de fixer les conditions dans lesquelles la dissolution doit être adoptée.
La dissolution dite « volontaire » relève de ce principe.
Elle diffère de la dissolution résultant d’une décision de justice qui fait l’objet de la « Fiche 23 ».
Publié le
25 août 2015
- Mis à jour le
11 mai 2022