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B.A.balex Accompagnement juridique des acteurs collectifs et des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS)

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FICHE 20 : LA SUBVENTION

La Loi ESS du 31 juillet 2014, en définissant la subvention, est venue combler un vide.
Ainsi l’article 59-1 vient ajouter un article 9-1 à la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Cet article définie la subvention et sécurise ainsi les relations entre les associations et l’administration.

Publié le 25 août 2015 - Mis à jour le 11 mai 2022

Voir aussi ...

PV AG du 3 juin 2013

Modèle d’acte : convention de mécénat

Modèle d’acte : convocation AG de dissolution

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