La Loi ESS du 31 juillet 2014, en définissant la subvention, est venue combler un vide.
Ainsi l’article 59-1 vient ajouter un article 9-1 à la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Cet article définie la subvention et sécurise ainsi les relations entre les associations et l’administration.