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B.A.balex Accompagnement juridique des acteurs collectifs et des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS)

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FICHE 20 : LA SUBVENTION

La Loi ESS du 31 juillet 2014, en définissant la subvention, est venue combler un vide.
Ainsi l’article 59-1 vient ajouter un article 9-1 à la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Cet article définie la subvention et sécurise ainsi les relations entre les associations et l’administration.

Publié le 25 août 2015 - Mis à jour le 11 mai 2022

Voir aussi ...

FICHE 28 : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

La transaction est définie par l’article 2044 du Code Civil comme tel : « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une (…)

Modèle d’acte : convocation entretien préalable de sanction disciplinaire

FICHE 12 : RESPONSABILITE PENALE DES DIRIGEANTS ASSOCIATIFS

La détermination des infractions, source de responsabilité pénale, obéit à un grand principe : celui de la légalité des peines et des délits. (…)
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