Le régime d’incitation fiscale du mécénat est encadré légalement par le code général des impôts.
L’administration fiscale applique une doctrine que l’on peut en principe retrouver au travers des ses bulletins officiels d’informations fiscales. (BOFIP)

Le cas des organisations humanitaires nécessite un développement particulier, les conditions tenants aux activités d’une part, et les règles de territorialité d’autre part, étant spécifiques.

Le rapport Gilles Bachelier, conseiller d’Etat, datant de février 2013, a introduit sur ces points des modifications qui n’ont pas encore fait l’objet d’une codification et reste de l’ordre de préconisation sont la portée est difficile à déterminer.