La procédure de rescrit fiscale est celle par laquelle un contribuable, - l’association en est un -, demande à l’administration de prendre position sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal.
Elle engage l’administration dans certaines conditions et limite son droit de remettre en cause la situation fiscale de l’intéressé.