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Accompagnement juridique des acteurs collectifs et des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS)
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Modèles d’actes
Modèle d’acte : Procès verbal Assemblée Générale
PDF - 318.9 ko
exemple_de_proces_verbal_d_ag_constitutive_de_ (...)
Publié le
1er septembre 2015
-
Mis à jour le
11 mai 2022
Voir aussi ...
FICHE 28 : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
La transaction est définie par l’article 2044 du Code Civil comme tel : « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une (...)
Modèle d’acte : convention de mécénat
Nouvel article N° 746