En matière pénale, la responsabilité de la personne morale est engagée et retenue seulement dans les cas prévus par la loi ou le règlement (art. 111-3).

La notion de responsabilité pénale des personnes morales est introduite en 1994 avec l’entrée en vigueur du nouveau code pénal.
Les associations ne bénéficient d’aucun régime particulier.
De manière générale la responsabilité de l’association peut donc être engagée pour l’ensemble des crimes, délits et contraventions qui existent.