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B.A.balex Accompagnement juridique des acteurs collectifs et des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS)

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FICHE 30 : FONCTIONNAIRES ET CUMUL D’ACTIVITES

Le statut de fonctionnaire est encadré juridiquement par la loi du 13 juillet 1983.
En pratique, cette loi limite l’exercice, par les agents publics, d’activités complémentaires, y compris celles exercées, à titre bénévole dans une association.

Sous l’effet de la conjoncture économique augmentant, d’année en année, le nombre de fonctionnaire et d’agent public non titulaire travaillant à temps partiel, la loi a été modifiée et assouplie par une série de décret.

Voici un tour d’horizon des principes et des dérogations en la matière.

Publié le 1er septembre 2015 - Mis à jour le 11 mai 2022

Voir aussi ...

Modèle d’acte : convocation entretien préalable de sanction disciplinaire

Modèle d’acte : Document Unique

Modèle d’acte : convention de mécénat

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