close

B.A.balex Accompagnement juridique des acteurs collectifs et des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS)

  • L’association
  • Actions
  • Notre actu
  • Actus du secteur
  • Ressources
  • Contact
Nous soutenir
  • L’association
  • Actions
  • Notre actu
  • Actus du secteur
  • Ressources
  • Contact
  • Ressources >
  • Modèles d’actes

FICHE 30 : FONCTIONNAIRES ET CUMUL D’ACTIVITES

Le statut de fonctionnaire est encadré juridiquement par la loi du 13 juillet 1983.
En pratique, cette loi limite l’exercice, par les agents publics, d’activités complémentaires, y compris celles exercées, à titre bénévole dans une association.

Sous l’effet de la conjoncture économique augmentant, d’année en année, le nombre de fonctionnaire et d’agent public non titulaire travaillant à temps partiel, la loi a été modifiée et assouplie par une série de décret.

Voici un tour d’horizon des principes et des dérogations en la matière.

Publié le 1er septembre 2015 - Mis à jour le 11 mai 2022

Voir aussi ...

FICHE 20 : LA SUBVENTION

La Loi ESS du 31 juillet 2014, en définissant la subvention, est venue combler un vide. Ainsi l’article 59-1 vient ajouter un article 9-1 à la loi (...)

FICHE 23 : DISSOLUTION PAR DECISION DE JUSTICE

Contrairement à la dissolution dite « volontaire » intervenant sous l’effet de la décision des membres, la dissolution par décisions de justice (...)

FICHE 31 : ERP

L’enjeu de la réglementation des établissements recevant du public, souvent connue sous l’acronyme d’E.R.P, est la protection des usagers et des (...)
haut de page
B.A.balex
1 rue Montgrand
13006 Marseille
04 88 08 67 35

Association B.A.balex

L'association

  • Qui sommes-nous ?
  • Nos moyens d’action
  • Fondements

Actualités de l'association

Ressources

Contactez-nous

Confidentialité et conditions Préférences en matières de cookies Mentions légales