FICHE 14 : FISCALITE, CRITERES DE NON LUCRATIVITE DES ACTIVITES
L’administration pose comme principe de base, que les associations ne sont, en principe, pas soumises aux impôts commerciaux - Impôt sur les sociétés (IS), Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et Contribution Économique Territoriale (CET, ancienne Taxe professionnelle)
Ce n’est que lorsque les activités de l’association ont, au sens fiscal, un caractère lucratif que la question se pose
Publié le
25 août 2015
- Mis à jour le
11 mai 2022