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B.A.balex Accompagnement juridique des acteurs collectifs et des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS)

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FICHE 14 : FISCALITE, CRITERES DE NON LUCRATIVITE DES ACTIVITES

L’administration pose comme principe de base, que les associations ne sont, en principe, pas soumises aux impôts commerciaux - Impôt sur les sociétés (IS), Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et Contribution Économique Territoriale (CET, ancienne Taxe professionnelle)
Ce n’est que lorsque les activités de l’association ont, au sens fiscal, un caractère lucratif que la question se pose

Publié le 25 août 2015 - Mis à jour le 11 mai 2022

Voir aussi ...

FICHE 29 : AGREMENT VOYAGE ADAPTE ORGANISE

Lorsqu’une association exerce une activité d’organisation de séjours pour des personnes en situation de handicap, plusieurs points de vigilance (…)

FICHE 26 : L’APPORT ASSOCIATIF

Bien que la loi du 1er juillet 1901 ne mentionne l’apport qu’au titre des connaissances et de l’activité (art.1), la jurisprudence (*) a, très (…)

Modèle d’acte : CERFA Licence spectacle vivant 1

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