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B.A.balex Accompagnement juridique des acteurs collectifs et des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS)

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FICHE 14 : FISCALITE, CRITERES DE NON LUCRATIVITE DES ACTIVITES

L’administration pose comme principe de base, que les associations ne sont, en principe, pas soumises aux impôts commerciaux - Impôt sur les sociétés (IS), Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et Contribution Économique Territoriale (CET, ancienne Taxe professionnelle)
Ce n’est que lorsque les activités de l’association ont, au sens fiscal, un caractère lucratif que la question se pose

Publié le 25 août 2015 - Mis à jour le 11 mai 2022

Voir aussi ...

FICHE 18 : CONTRATS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR ASSOCIATIF

Le droit social ou droit du travail encadre les relations professionnelles et protège les salariés contre les dérives éventuelles pouvant découler du (...)

Modèle d’acte : Registre Spécial

FICHE 8 : RESTRUCTURATION, FUSION ENTRE ASSOCIATIONS

L’opération de fusion est celle par laquelle une ou plusieurs personne(s) morale(s) transmettent leur patrimoine à une société existante ou à une (...)
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