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B.A.balex Accompagnement juridique des acteurs collectifs et des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS)

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FICHE 14 : FISCALITE, CRITERES DE NON LUCRATIVITE DES ACTIVITES

L’administration pose comme principe de base, que les associations ne sont, en principe, pas soumises aux impôts commerciaux - Impôt sur les sociétés (IS), Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et Contribution Économique Territoriale (CET, ancienne Taxe professionnelle)
Ce n’est que lorsque les activités de l’association ont, au sens fiscal, un caractère lucratif que la question se pose

Publié le 25 août 2015 - Mis à jour le 11 mai 2022

Voir aussi ...

FICHE 24 : LES FORMALITES STATUTAIRES

La loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application imposent aux associations des formalités et prévoient des sanctions en cas d’irrégularités (…)

FICHE 7 : LES DIRIGEANTS

En droit des associations, le principe de liberté contractuelle prévaut. Exception faite de certaines catégories d’association à qui sont (…)

FICHE 5 : LES MEMBRES

Les membres sont les personnes physiques ou morales qui adhérent au contrat d’association matérialisé par les statuts.
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13006 Marseille
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