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B.A.balex Accompagnement juridique des acteurs collectifs et des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS)

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FICHE 14 : FISCALITE, CRITERES DE NON LUCRATIVITE DES ACTIVITES

L’administration pose comme principe de base, que les associations ne sont, en principe, pas soumises aux impôts commerciaux - Impôt sur les sociétés (IS), Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et Contribution Économique Territoriale (CET, ancienne Taxe professionnelle)
Ce n’est que lorsque les activités de l’association ont, au sens fiscal, un caractère lucratif que la question se pose

Publié le 25 août 2015 - Mis à jour le 11 mai 2022

Voir aussi ...

FICHE 3 : L’OBJET DE L’ASSOCIATION

L’objet de l’association est l’activité pour laquelle elle a été constituée. Il est librement choisi et défini par les sociétaires. La (…)

Modèle d’acte : CDD

FICHE 13 : REMUNERATION DES DIRIGEANTS ASSOCIATIFS

La définition de la loi du 1er juillet 1901, excluant le partage des bénéfices des buts poursuivis par les personnes qui décident de mettre en (…)
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