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Accompagnement juridique des acteurs collectifs et des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS)
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Modèles d’actes
Modèle d’acte : convocation entretien préalable de sanction disciplinaire
PDF - 280.4 kio
modele_de_convocation_a_un_entretien_prealable_de_
Publié le
1er septembre 2015
-
Mis à jour le
11 mai 2022
Voir aussi ...
Modèle d’acte : CERFA reçu fiscal
FICHE 10 : RESPONSABILITE PENALE DE L’ASSOCIATION
En matière pénale, la responsabilité de la personne morale est engagée et retenue seulement dans les cas prévus par la loi ou le règlement (art. (…)
FICHE 26 : L’APPORT ASSOCIATIF
Bien que la loi du 1er juillet 1901 ne mentionne l’apport qu’au titre des connaissances et de l’activité (art.1), la jurisprudence (*) a, très (…)