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Accompagnement juridique des acteurs collectifs et des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS)
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Modèles d’actes
Modèle d’acte : Statut commenté
PDF - 328.1 ko
modele_statuts_commente.pdf
Publié le
1er septembre 2015
-
Mis à jour le
11 mai 2022
Voir aussi ...
Modèle d’acte : Rescrit fiscal
PV AG du 3 juin 2013
FICHE 28 : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
La transaction est définie par l’article 2044 du Code Civil comme tel : « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une (...)