Les membres sont les personnes physiques ou morales qui adhérent au contrat d’association matérialisé par les statuts.

L’opération de fusion est celle par laquelle une ou plusieurs personne(s) morale(s) transmettent leur patrimoine à une société existante ou à une (…)

Les statuts constituent le contrat qui lie entre eux les membres d’une association. En principe, leurs contenus sont libres (Cass. 1ier civ. (…)