Au travers de la Loi 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », le législateur a affirmé sa volonté de rendre accessible et de permettre la circulation dans les espaces publics (transports, voieries et ERP appartenant à l’Etat) aux personnes en situation de handicap. Elle a peu à peu été étendue à tous les établissements recevant du public (désigné sous l’acronyme « ERP », voir Fiche N°31 :ERP, réglementation).

A la suite des travaux réglementaires menés sur l’accessibilité et l’ajustement de l’environnement normatif, l’ordonnance du 26 septembre 2014 et ses décrets d’application ont instauré la mise en place d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), permettant d’atteindre les objectifs de la loi du 12 février 2005. Cette ordonnance a été ratifiée le 21 juillet dernier par le parlement au travers de la loi 5 août 2015.