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B.A.balex Accompagnement juridique des acteurs collectifs et des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS)

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FICHE 29 : AGREMENT VOYAGE ADAPTE ORGANISE

Lorsqu’une association exerce une activité d’organisation de séjours pour des personnes en situation de handicap, plusieurs points de vigilance sont nécessaires.
En effet, l’organisation de séjour sur le plan juridique est une activité réglementée.
Elle nécessite une licence d’agent de voyages (art. R.212-42 à R.212-44 du code du Tourisme).
voir « Fiche 30 : Activités réglementées ».

Le « voyage organisé adapté » est une spécificité et dispose d’une réglementation particulière.
Elle vient d’être clarifiée dans un décret du 10 mars 2015 (n°2015-267).

Le texte a vocation à assurer une meilleure prise en charge des personnes en situation de handicap dans le cadre des activités de vacances.

Publié le 1er septembre 2015 - Mis à jour le 11 mai 2022

Voir aussi ...

FICHE 30 : FONCTIONNAIRES ET CUMUL D’ACTIVITES

Le statut de fonctionnaire est encadré juridiquement par la loi du 13 juillet 1983. En pratique, cette loi limite l’exercice, par les agents (…)

FICHE 18 : CONTRATS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR ASSOCIATIF

Le droit social ou droit du travail encadre les relations professionnelles et protège les salariés contre les dérives éventuelles pouvant découler (…)

Modèle d’acte : convocation AG de dissolution

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