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B.A.balex Accompagnement juridique des acteurs collectifs et des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS)

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FICHE 29 : AGREMENT VOYAGE ADAPTE ORGANISE

Lorsqu’une association exerce une activité d’organisation de séjours pour des personnes en situation de handicap, plusieurs points de vigilance sont nécessaires.
En effet, l’organisation de séjour sur le plan juridique est une activité réglementée.
Elle nécessite une licence d’agent de voyages (art. R.212-42 à R.212-44 du code du Tourisme).
voir « Fiche 30 : Activités réglementées ».

Le « voyage organisé adapté » est une spécificité et dispose d’une réglementation particulière.
Elle vient d’être clarifiée dans un décret du 10 mars 2015 (n°2015-267).

Le texte a vocation à assurer une meilleure prise en charge des personnes en situation de handicap dans le cadre des activités de vacances.

Publié le 1er septembre 2015 - Mis à jour le 11 mai 2022

Voir aussi ...

FICHE 26 : L’APPORT ASSOCIATIF

Bien que la loi du 1er juillet 1901 ne mentionne l’apport qu’au titre des connaissances et de l’activité (art.1), la jurisprudence (*) a, très tôt, (...)

FICHE 4 : LE REGLEMENT INTERIEUR

Si les statuts sont l’expression de votre projet associatif et son socle, le règlement intérieur peut être considéré comme son complément plus souple ; (...)

Modèle d’acte : Publicité de dissolution

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