Légalité d’une subvention attribuée postérieurement au déroulement de l’évènement
Réponse du Ministre de l’Intérieur du 7 octobre 2008 - Question n° 23107
Un député a interrogé le Ministre au sujet de la légalité de l’attribution d’une subvention alors que la manifestation qui la justifie s’est déjà tenue.
Aucun problème pour le Ministre qui n’y voit aucun motif d’illégalité si les conditions générales d’octroi de subventions sont par ailleurs respectées.
Publié le
15 décembre 2008
- Mis à jour le
3 février 2013