L’interdiction de rémunération des administrateurs prévue par l’article L 125-7 ancien du Code de la mutualité est sanctionnée par la nullité absolue, c’est à dire soumise à prescription trentennaire.

La convention conclue entre une mutuelle et son directeur bénévole prévoyant une rémunération peut être attaquée dans un délai de 30 ans.