Depuis la loi du 24 août 2021, les associations qui émettent des reçus fiscaux doivent déclarer, à l’administration fiscale, le montant total des dons ayant entrainé l’émission d’un reçu fiscal et le nombre de reçus émis.
La déclaration doit se faire sur le formulaire suivant..

L’obligation est effective pour les dons reçus à partir du 1er janvier 2021.
Exceptionnellement, pour la première année de mise en application de la loi, les associations ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour effectuer la déclaration.