Le décret du 27 juin 2008 instituant le fichier EDVIGE a été retiré. Il n’existe plus juridiquement. Un projet de décret instituant à la place le fichier « Edvirsp » est à l’étude. Rappelons que ce projet restreint les finalités du fichier mais maintient le fichage des mineurs à partir de 13 ans en consacrant un droit à l’oubli, enfin qu’il supprime la possibilité de recueillir des données sur l’orientation sexuelle et l’état de santé même à titre exceptionnel.
Publié le
15 décembre 2008
- Mis à jour le
3 février 2013