Droits d’entrée aux manifestations sportives taxées à partir de janvier
A compter du 1er janvier 2015,
Les droits d’entrée aux manifestations sportives qui
ne sont pas effectivement soumis à l’impôt sur les spectacles, sont taxés à la TVA.
Le taux de TVA applicable est le taux réduit de 5,5%.
Publié le
29 octobre 2014