Retrait fautif de l’administration
TA, Clermont-Ferrand, 3 février 2009, association La Viva c/ région Auvergne, n°080843
"La collectivité publique qui revient sur une mise à disposition gracieuse de locaux à une association alors qu’elle n’avait subordonné celle-ci à aucune condition engage sa responsabilité".
Source Juris Association
Publié le
29 janvier 2010
- Mis à jour le
3 février 2013