La liberté d’association se fonde sur la liberté contractuelle telle que définie dans le code civil.
Elle se base sur le principe d’autonomie de la volonté :

• libre engagement des parties
• libre détermination de l’objet
• libre organisation des conditions de fonctionnement
• seules limitations : la loi, les bonnes mœurs, l’ordre public. (article 3 de la loi du 1ier juillet 1901)

Le principe de la liberté d’association a été reconnu constitutionnellement (16 juillet 1971, Cons. Const. n°71-44 DC)
Il découle de la liberté d’adhésion qui est une liberté est positive. On en déduit une règle plus subtile : la liberté de ne pas adhérer.

Il existe quelques exceptions à cette liberté.
Le statut des militaires en est un exemple intéressant.
Le devoir de réserve justifie, jusqu’alors, l’interdiction pour les militaires d’adhérer à une association de défense de leurs intérêts matériels et moraux.

Or la Cour Européenne des Droits de l’Homme, appelé à se prononcer sur la conformité de cette interdiction avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme, a jugé lors de deux arrêts rendus le 2 octobre 2014 que « l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de cette liberté, une atteinte prohibée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

La cour, en admettant des restrictions possibles à la liberté d’association des militaires, a, consacrée donc cette liberté et contraint le gouvernement français a recherché des adaptations du droit interne. Ainsi suite au rapport de Bernard Pêcheur (président de section au Conseil d’Etat) proposant la création d’un concept « d’association professionnelle nationale de militaires régie par le code de la défense », le président de la république a chargé le ministre de la défense et de l’intérieur de proposer un projet de loi relatif au droit d’association professionnelle des militaires.

A suivre donc...

Sources :
Jurisassociation n°511 et 513
Mémento Pratique Francis Lefebvre 2012-2013