B.A.balex
Accompagnement juridique des acteurs collectifs et des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS)
Le nouveau modèle de reçu fiscal
Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général mentionnés aux articles 200 et 885-0 V bis A du code général des impôts
En pièce jointe le nouveau modèle de reçu fiscal à remettre à vos donateurs.
Ce reçu est désormais commun aux régimes de déduction de l’impôt sur le revenu et de l’ISF.
Publié le
31 juillet 2008
- Mis à jour le
3 février 2013
