B.A.balex
Accompagnement juridique des acteurs collectifs et des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS)
Extension d’un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190
Arrêté du 23 juin 2008 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190)
JORF n°0152 du 1 juillet 2008 page 10585 - texte n° 78
"Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu’étendu par arrêté du 27 décembre 2001,
les dispositions de l’avenant n° 27 du 21 février 2007, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée."
Publié le
1er août 2008
- Mis à jour le
3 février 2013
