Exlusion d’un dirigeant associatif
Arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2007 (pourvoi n°06-18687)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007513170&dateTexte
La Cour a rejeté le pourvoi en cassation formé par la vice présidente d’une association et visant l’annulation de la décision de radiation dont elle a fait l’objet.
Les juges considèrent cette décisison valable dans la mesure où il est établi que la dirigeante a manqué, en pleine conscience aux règles de l’association, que la décision avait été régulièrement prise par l’assemblée générale après qu’elle ait été mise en mesure de s’expliquer devant cette instance
Publié le
1er février 2008
- Mis à jour le
3 février 2013