La loi du 24 août 2021 "confortant le respect des principes de la République" impose une nouvelle démarche déclarative aux associations bénéficiaire de dons et émettant des reçus fiscaux à l’adresse des donateurs (particuliers ou entreprises).

Ces associations doivent, depuis le 1er janvier 2022, déclarer à l’administration fiscale :

• le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents délivrés aux donateurs, perçus au cours de l’année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile) et qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal
• ainsi que le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice au titre de ces dons.

Il ne s’agit pas d’une déclaration nominative quant aux personnes qui ont fait ces dons.

La déclaration doit être faite dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Pour les dons reçus en 2021, exceptionnellement, cette déclaration peut être faite jusqu’au 31 décembre 2022.

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