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vendredi 1er février 2008, par
Circulaire n° 2007/018 du 29 octobre 2007 (Bulletin Officiel n° 163, page 43)de la ministre de la Culture et de la Communication
http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/bo/bo_pdf/bo163.pdf
Le ministère apporte des précisions relatives à la procédure de délivrance des licences de spectacle et notamment les questions suivantes :
constitution d’une base nationale des titulaires de licences d’entrepreneurs de spectacles
vérification de la régularité de la situation des entreprises
simplification de l’examen des dossiers en commission
pièces constitutives du dossier
Mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité
Indication du numéro de licence sur tout support du spectacle
Composition et fonctionnement des commissions
personnels chargés de la procédure d’attribution des licences d’entrepreneurs de spectacles
Rappel des textes de référence en matière de licence d’entrepreneur de spectacle :
Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945, modifiée
en dernier lieu par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, Décret n° 2000-609 du 29 juin 2000, Arrêté du 29 juin 2000, Circulaire du 13 juillet 2000.