Calcul des effectifs de l’association dans le cadre des élection professionnelles
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 1er avril 2008 (N° pourvoi 07-60283)
Les fonctionnaires municipaux chargés de façon permanente de la billeterie et de l’entretien du théatre exploité par une association, étaient intégrés de façon étroite et permanente à la communauté des travailleurs de cette association. En conséquence, ils doivent être inclus dans le calcul des effectifs dans le cadre des élections professionnelles.
Publié le
3 juin 2008
- Mis à jour le
3 février 2013