Modèles de la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de CDI
Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée
JORF n°0167 du 19 juillet 2008
Si vous êtes curieux de connaitre à quoi ressemblera la procédure d’homologation des nouvelles ruptures conventionnelles du contrat de travail, vous pouvez consulter le modèle de formulaire proposé par l’arrêté précité (en pièce jointe).
Publié le
1er août 2008
- Mis à jour le
3 février 2013