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News
Les dernières actu de B.ABALEX et l’info qui a retenu notre attention...
206 articles publiés
Renouvellement d’une période d’essai nécessite un accord exprès des parties au contrat (6 septembre)
Cour de cassation, chambre social, 12 juillet 2010, n°09-41875
La transférabilité du DIF (2 septembre)
Note d’information Pôle Emploi n°2010-80 du 17 mai 2010 (BOPE n°2010-40)
L’impossible modification des contrats aidés (2 septembre)
Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 2010, n°07-44541
Nuisance sonore et responsabilité (2 septembre)
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 février 2010, n°09BX00906
Qui peut prononcer un licenciement ? (19 août)
Cour de cassation, chambre Sociale, 8 juillet 2010, n°08-45.592.
Des nouveaux avenants pour le secteur du spectacle vivant (19 août)
Arrêté du 19 mai 2010, JO du 3, texte 71
La juridiction administrative en vidéos (19 août)
Depuis le mois d’avril 2010, le site internet du Conseil d’État propose une série de 4 films courts sur l’activité de la juridiction administrative. Ces quatre films portent (...)
Du temps partiel au temps complet et vice versa (19 août)
Cour de cassation, chambre sociale, 2 juin 2010, n°09-41395
Générosité associative : grande cause nationale 2011 ? (19 août)
Proposition de loi n°147 tendant à l’attribution des labels « campagne d’intérêt général » et « grande cause nationale » aux générosités associatives
Eléments constitutifs d’un harcèlement moral (12 août)
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 Mars 2010, n°08-44393 et 23 juin 2010, n°08-44028
Ne pas confondre : départ volontaire et licenciement économique (12 août)
Cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 2010, n°09-42836 et n°09-4283
Conditions de l’entretien préalable au licenciement (28 juillet)
Cour de cassation, chambre sociale, 5 mai 2010, n°09-40-737
Des subventions de fonctionnement aux EAJE qui appliquent la CCN "Snaecso" (28 juillet)
Circulaire n°2010-097 de la Caisse nationale des allocations familiales, 26 mai 2010
Les réponses du conseil constitutionnel aux questions prioritaires de constitutionnalité (28 juillet)
Conseil constitutionnel, 28 mai 2010, n° 2010-1 et 2010-3 et 11 juin 2010, n°2010-2
Reconnaissance de l’intérêt collectif pour les établissements de santé privé (28 juillet)
Décret 2010-535 du 20 mai 2010, JO du 22
Du respect de la procédure de rupture conventionnelle (28 juillet)
Cour d’appel de Rouen, 27 avril 2010, n°09-4792, non publié au JO
Le fonds national de financement de la protection de l’enfance : le décret reste critiqué (21 juillet)
Décret n°2010-497 du 17 mai 2010, JO du 18
Epuisement du pouvoir disciplinaire de l’employeur (21 juillet)
Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 2010, n°08-43.057
Aide à domicile : pas d’augmentation de la fréquence de la visite médicale pour les plus de 55 ans (21 juillet)
Arrêté du 17 mai 2010, JO du 26 mai, texte 52
En attente des réponses du Conseil constitutionnel (15 juillet)
Conseil d’Etat, 14 avril 2010, n°329210, n°336753, n°323830
Le renouvellement de l’adhésion : tacite ou expresse ? (15 juillet)
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 mai 2010, n°09-66.969
Egalité homme-femme dans le secteur du tourisme (15 juillet)
Arrêté ministériel du 17 mai 2010 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909)
Distinction entre la mise à disposition et le prêt à usage (12 juillet)
CNCC, bulletin n°156, EJ 2008-122, EC 2008-76
Commission de réflexion pour l’accès des associations aux médias audiovisuels (12 juillet)
Communiqué du CSA du 24 juin 2010
Afin d’éviter les dérives de la rupture conventionnelle... (12 juillet)
Instruction DGT n°2 du 23 mars 2010 relative à l’incidence d’un contexte économique difficile sur la rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée
Un coup de fil à l’inspecteur du travail avant le licenciement pour inaptitude (28 juin)
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, n°08-44.455
Dons et legs : vers une extension de la restriction (28 juin)
Proposition de loi n°350, Sénat, 9 mars 2010
Une passerelle pour le secteur non-marchand (28 juin)
Instruction DGEFP n°2010-11 du 22 mars 2010, relative aux modalités de pilotage et au déploiement des périodes d’immersion dans les CAE passerelle en 2010
De l’intérêt public régional (25 juin)
Cour Administrative d’Appel de Paris, 1er décembre 2009, n°08PA04754
Radiation d’un membre et dispositions statutaires (25 juin)
Tribunal de Grande Instance, 1er décembre 2009, n°08-17659
Retour au seuil de 4000 euros (24 juin)
Conseil d’État, 10 février 2010, n°329100, Décret du 19 décembre 2009, n°2008-1356
Droit de propriété contre droit au logement : et le gagnant est... (22 juin)
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 janvier 2010, n°08-16.088
Publication de la loi relative au service civique (21 juin)
Loi n°2010-241 du 10 mars 2010, JO du 11, relative au service civique volontaire
Après les mobilisations, le décret (16 juin)
Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans
Précision et harmonisation de la loi Hôpital, patient, santé, territoire (16 juin)
Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Obligation d’information de l’employeur (16 juin)
Décret n° 2010-78 du 21 janvier 2010 relatif à l’information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité
Renouvellement de l’agrément qualité (16 juin)
Programme national pour le renouvellement de l’agrément qualité, 1er février 2010.
Journées d’interdiction de transports d’enfants (16 juin)
Arrêté du 11 février 2010, JO du 6 mars, texte 4
Salariés étrangers en détachement (16 juin)
Loi de finance rectificative pour 2010, n°2010-237 du 9 mars 2010, JO du 10, art 6
Etre ou ne pas être sur son lieu de travail (9 juin)
Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 2010, n°08-41.412 et Cour de cassation, chambre sociale, 19 janvier 2010, n°08-45.092
Assiette forfaitaire de cotisation pour l’emploi des artistes (9 juin)
Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 2010, n°08-70.212
Agrément et représentation d’une association en justice (26 mai)
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 novembre 2009, n° 08-16132
Mise à disposition de locaux vacants (25 mai)
Décret 2009-1681 du 30 décembre 2009 relatif à l’occupation de locaux en vue de leur protection et préservation par des résidents temporaires en application de l’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
Du 11 au 13 juin 2010 festi’Sol et les estivales de la biodiversité (25 mai)
L’ensemble des acteurs de l’économie solidaire et des alternatives citoyennes et du public est invité à se réunir à l’occasion d’un événement régional de 3 jours ouvert au grand (...)
Publication des comptes d’une association fédérée (13 mai)
Question écrite n° 11485 de M. François-Noël Buffet publiée dans le JO Sénat du 24/12/2009
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 08/04/2010 - page 901
La subvention en provenance d’un SIVU est-elle possible ? (4 mai)
Question n°65463 publiée au JO le : 01/12/2009 page : 11350
Proposition de loi sur le recours collectif (4 mai)
Proposition de loi relatif au recours collectif, n°277
Utilisation abusive et frauduleuse de biens sociaux (4 mai)
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, n°08-45089
Suppression de la gratification des stagiaires travailleurs sociaux (4 mai)
Proposition de loi n°396 tendant à faciliter l’accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux
Economie sociale et solidaire (4 mai)
Nous vous avons parlé du député Francis Vercamer qui devait rendre un rapport accompagné de "propositions en vue de favoriser la création, le développement et la pérennisation des entreprises sociales". Ce (...)
La constatation de l’inaptitude peut être faite lors de tout examen médical (26 avril)
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2010, n°09-40.975.
Reclassement de salariés à l’étranger (20 avril)
Proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement
Etranger en stage ou suivant une formation professionnelle dans une association française (20 avril)
Arrêté du 8 avril 2010 portant modification de l’arrêté du 25 juin 2009 fixant la composition du dossier de demande d’agrément des associations ayant pour objet le placement d’étrangers désireux de venir en France en vue d’y accomplir un stage en entreprise ou d’y suivre une formation professionnelle pris en application de l’article R. 313-10-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Le Sénat adopte le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité (12 avril)
Nous vous avions parlé du projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Le Sénat vient de l’adopter. Cependant, certains amendements devraient être examinés en (...)
URSAAF pratique (12 avril)
L’URSAAF a mis en ligne une fiche spécifique au personnel temporaire non bénévole dans les structures d’accueils collectifs pour mineurs. Cette fiche concerne les directeurs, sous (...)
Préjudice écologique (31 mars)
Tout le monde garde en mémoire les images du naufrage de l’Erika sur les plages atlantiques le 12 décembre 1999. Le procès en appel vient de confirmer la notion de "préjudice écologique" que le (...)
Actions collectives (16 mars)
Du 12 au 31 mars 2010 B.A.BALEX, l’APEAS, l’Equitable Café et la Plateforme organisent un cycle de projections-conférences-débats sur les actions collectives. Tous les événements ont lieu à (...)
Saisine du Conseil Constitutionnel par les justiciables (5 mars)
Depuis le 1er mars 2010 et pour la première fois en France, les justiciables peuvent saisir indirectement le Conseil constitutionnel afin de contester une loi qui porte atteinte aux droits (...)
A venir : saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature par les justiciables (3 mars)
Projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution (traitant du Conseil supérieur de la magistrature)
Licenciement et faits relevant de la vie privée (25 février)
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, N°08-45566
Action en justice d’une association d’aide aux victimes : qui supporte les frais ? (18 février)
Cour de Cassation Chambre Criminelle, 22 septembre 2009, n° 08-83.166
Portage salarial (18 février)
Cour de cassation, Chambre sociale ; Arrêt du 17 février 2010, n° 370 (08-45.298) et n°373 (08-40.671)
Une association étrangère devant des tribunaux fançais : c’est maintenant possible (16 février)
Cour de cassation - Chambre criminelle Arrêt n° 6962 du 8 décembre 2009 (09-81.607)
Un nouveau logo Bio (11 février)
Nous vous avions parlé dans notre lettre d’information du règlement européen relatif à la production et à l’étiquetage des produits biologiques. Un nouveau logo européen devait voir le jour. Se (...)
Projet de loi relatif à la création d’une EIRL (9 février)
Projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Service civiQUE volontaire (9 février)
Rapport de l’inspection générale des affaires sociales RM 2009-140P
Simplification du cadre réglementaire pour les associations de tourisme (9 février)
Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009, Arrêté du 23 décembre 2009, JO du 27.
Retrait fautif de l’administration (29 janvier)
TA, Clermont-Ferrand, 3 février 2009, association La Viva c/ région Auvergne, n°080843
Prix avantageux pour les associations acquéreurs de terrains communaux (29 janvier)
CE, 25 novembre 2009, Commune de Mer c/ Pépin et Raoul, n°310208
Une seule à la fois ! (28 janvier)
Proposition de loi n°2019 visant à réaffecter les subventions dont bénéficient des associations anti-tabac aux associations qui traitent des nouveaux problèmes de santé publique que rencontrent les mineurs
L’economie sociale et solidaire est-elle stressante ? (28 janvier)
Les employés de l’économie sociale et solidaire ne sont pas épargnés, quoi qu’on en pense, par les risques psychosociaux (stress, mal-être, souffrance au travail et leurs conséquences pour la (...)
Appel aux dons numériques (28 janvier)
CNCC, Bulletin n°155, Commission des études juridiques, § 126
11ème journée du RTES (28 janvier)
Le Réseau des territoires pour l’économie solidaire (RTES) organisait le 21 janvier dernier une journée au Sénat sur le thème « jeunes et initiatives économiques solidaires ». B.A.BALEX y était. Cette (...)
Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations (21 janvier)
Nous évoquions dans un récent article les engagements pris par le gouvernement dans le cadre de la conférence nationale de la vie associative du 17 novembre 2009. L’adoption et la parution, ce 20 (...)
Proposition de simplification (14 janvier)
Proposition de loi n°1867, 22 juillet 2009 relative à l’encadrement et à la simplification du droit applicable aux associations et entreprises de services à la personne
Des mesures anti discriminatoires satisfaisantes ? (14 janvier)
"Opération sur le CV anonyme" Communiqué du 3 novembre 2009 ; "Rapport sur le fichage ethno-racial : un outil de discrimination du 4 novembre 2009"
Economie sociale et solidaire (12 janvier)
En France, 200 000 entreprises et 2 millions de salariés travaillent dans le secteur de l’économie sociale et solidaire. Ces entreprises recouvrent notamment le secteur de la banque, de (...)
Le retour masqué d’Edvige (12 janvier)
Décret n° 2009-1249 et 2009-1250 du 16 octobre 2009, JO du 18, p 17244 et 17245
Formation professionnelle pour les bénévoles (12 janvier)
Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 parue au JO n° 273 du 25 novembre 2009
Accord sur les "adultes-relais" : enfin ! (11 janvier)
Neuf ans ! C’est le temps qu’il a fallu pour que soit signé un accord triennal de partenariat pour l’accompagnement et la formation des « adultes-relais ». Rappelons que le (...)
Chèque emploi associatif (8 janvier)
Proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, Assemblée nationale n°1890, 7 août 2009
Association sportive : chaque chose en son temps (8 janvier)
CE 19 juin 2009, Fédération française de full-contact et disciplines associées et Fédération française de muaythaï et disciplines associées, n°319895 et 322861
Les annonces de la 2ème conférence de la vie associative (8 janvier)
Le 17 décembre 2009 s’est tenu la 2ème conférence de la vie associative en présence de Martin Hirsh haut commissaire à la jeunesse chargé du développement de la vie associative. Cette conférence a abordé 3 (...)
L’habilitation aux fondations reconnues d’utilité publique d’accorder des prêts (8 janvier)
Décret n°2009-682 du 12 juin 2009, JO du 14, texte n°4
Précisions aux préfets sur les fonds de dotation (7 janvier)
Circulaire du 19 mai 2009, JO du 19 juin, NOR ECEM0908677C
Piqure de rappel sur l’élection et la révocation du président (7 janvier)
Cass Civ 1ère 5 mars 2009, n°08-11.643
Assemblée Générale de B.A.BALEX (Juin 2009)
B.A.BALEX tiendra son Assemblée générale le 24 juin prochain de 17h30 à 20h00 au 84 rue Sylvabelle 13006 Marseille.
B.A BALEX déménage... (Juin 2009)
B.A.BALEX s’agrandit et déménage au 84, rue Sylvabelle dans le 6ème arrondissement de Marseille (Métro Préfecture).
Illustration du caractère lucratif d’une activité associative (Juin 2009)
Cour administrative d’appel de Nancy, N° 08NC00034, 5 mars 2009
Participation de B.A BALEX aux Etats généraux de la Justice pénale (Juin 2009)
Etats généraux de la Justice pénale - Assemblée Nationale -21 mars 2009
Entretien avec Gaëtan Vallée, coordinateur d’Alliance Provence (Juin 2009)
Règlement européen relatif à la production et l’étiquetage bio : Entretien avec Gaëtan Vallée, coordinateur d’Alliance Provence . Aurélie CECILE : Pensez-vous que c’est à l’Europe de (...)
Le réglement européen sur l’étiquetage et la production BIO (Juin 2009)
Règlement (CE) n° 834/2007 du 28 juin 2007
Quelle politique pour ses bénévoles (Juin 2009)
Le sujet est l’occasion de rappeler la place fondamentale du bénévolat dans la réalisation du projet associatif et plus généralement, dans l’organisation sociale et économique. A tel point (...)
Définition juridique d’une entreprise solidaire (Avril 2009)
Décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par l’article L. 3332-17-1 du code du travail
Entrée en vigueur du titre emploi service entreprise (Avril 2009)
Proposition de loi visant à supprimer le "délit de solidarité" (Avril 2009)
"Les discriminations dans la jurisprudence de la Cour de Cassation" (Avril 2009)
Nouveaux délais de paiement depuis le 1er janvier 2009 (Mars 2009)
Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
Fonds de dotation : voilà le décret (Mars 2009)
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
Dispositions d’application pour les ventes au déballage (Mars 2009)
Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 Arrêté du 9 janvier 2009
La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 (Février 2009)
Le texte date de 6 mois mais il reste d’actualité. Le Parlement n’est il pas en train de débattre de lois organiques qui viennent préciser les conditions d’application de cette réforme (...)
Le fonds de dotation en détail (Février 2009)
Il y a quelques mois nous vous annoncions la création du fonds de dotation. En pièce jointe, vous trouverez un article qui présente de manière plus détailléé de quoi il (...)
Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté (Janvier 2009)
Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
Alors qui a le pouvoir d’engager une action en justice ? (Janvier 2009)
Arrêt de la Cour d’appel administrative de Bordeaux du 17 décembre 2008
Instauration de la prime transport (Janvier 2009)
Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008
Un coup de pouce à l’embauche en ces temps de crise (Janvier 2009)
Décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008
Le critère de la compétence juridique au coeur du "marché" des droits des étrangers (Janvier 2009)
Ordonnnance de référé du 30 octobre 2008 - Tribunal administratif de Paris (Décision en ligne sur http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/files/2008/10/ord-ta-paris-30102008.1225391842.pdf)
Des précisions relatives à la déductibilité fiscale des réserves pour les SCIC (Janvier 2009)
Instruction fiscale du 16 octobre 2008 N° 4H-6-08
Limitation du recours au contrat à durée déterminé dit d’usage" (Janvier 2009)
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 24 septembre 2008 - N° 06-43529
Joyeuses fêtes et à l’année prochaine ! (Décembre 2008)
L’équipe de B.A BALEX s’accorde quelques jours de vacances pour fêter comme il se doit l’année qui s’en va et celle qui vient. Nous serons de retour le lundi 5 janvier.En (...)
Reconnaissance de la notion de "discrimination par association " (Décembre 2008)
Jugement du Conseil des prud’hommes de Caen du 28 novembre 2008 Délibération n°2007-75 de la HALDE du 26 mars 2007
Droit au logement opposable (DALO) un décret précise les règles contentieuses avant le coup d’envoi (Décembre 2008)
Décret n° n° 2008-1227 du 27 novembre 2008, publié au J.O du 28 novembre 2008
Du nouveau pour l’aide à la création d’entreprises (Décembre 2008)
Communiqué du Premier Ministre du 21 novembre
Pour l’exemple : Analyse du Fisc pour les associations de créations artistiques (Décembre 2008)
Rescrit fiscal n° 2008/25 du 4 novembre 2008
Revalorisation de l’indemnité versée aux volontaires associatifs (Décembre 2008)
Décret n° 2008-1016 du 2 octobre 2008 portant majoration à compter 1er octobre 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation
Pas de régime fiscal différencié pour les groupements d’employeurs mixtes (Décembre 2008)
Réponse du Ministre de l’économie, de l’Industrie et de l’emploi - Question n° 04628
Pas d’exonération de la taxe sur les salaires pour les groupements d’employeurs associatifs (Décembre 2008)
Réponse du Ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité du 28 octobre 2008
Une victoire pour la liberté d’expression des associations (Décembre 2008)
Jugement du Tribunal de grande Instance de Paris du 27 octobre 2008 Le jugement intégral est consultable sur le site du RAIDH (Réseau d’alerte et d’intervention pour les droits de l’Homme).
Confirmation de l’autonomie juridique d’une association vis-à-vis d’une fédération (Décembre 2008)
Arrêt n° 06-19.299 de la Chambre civile de la Cour de Cassation du 30 septembre 2008
Légalité d’une subvention attribuée postérieurement au déroulement de l’évènement (Décembre 2008)
Réponse du Ministre de l’Intérieur du 7 octobre 2008 - Question n° 23107
Une instruction fiscale en matière d’épargne solidaire (Décembre 2008)
Instruction n°93 du 16 octobre 2008
Un rapport d’information sur la clarification des compétences des collectivités territoriales (Décembre 2008)
Rapport du 8 octobre 2008 Le rapport est en ligne sur le site de l’Assemblée nationale (http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i1153.asp ).
Illustration d’une gestion intéressée entraînant la fiscalisation de l’association (Décembre 2008)
Arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 26 mai 2008 n° 07VEO1448
Prochain Café projets à l’Equitable Café (Décembre 2008)
Jeudi 4 décembre 2008 de 16 heures à 18 heures, B.A.BALEX tiendra sa permanence mensuelle à l’Equitable Café. En partenariat avec l’association En Visages, B.A.BALEX et l’APEAS reçoivent (...)
Société de surveillance : résistance ou accoutumance ? (Octobre 2008)
Conférence - Débat Jeudi 23 octobre à 20h30 à l’Equitable Café 27, rue de la Loubière 13006 Marseille Intervenants : Cédric et Johann (Radio zinzine) Olivier Lantelme, avocat (Syndicat des avocats (...)
Du neuf pour le travail de nuit des jeunes dans le secteur du spectacle (Octobre 2008)
Décret n°2008-889 du 2 septembre 2008 relatif au travail des jeunes travailleurs les jours fériés et au travail de nuit des enfants de moins de 16 ans dans le secteur du spectacle - JORF du 4 septembre 2008
Référendum d’initiative populaire (Octobre 2008)
Le Conseil municipal de Marseille à adopter, mardi 6 octobre 2008, le principe du référendum d’initiative populaire. Plus de détail dans un prochain (...)
Prochain Café projets à l’Equitable Café (Septembre 2008)
Prochains rendez vous des porteurs de projets. Jeudi 2 Octobre de 16h à 19h - prochaine session du CAFE PROJETS ! Organisé par le PILES (APEAS), BA Balex et l’Equitable café . Chaque premier (...)
Le recours au CDD strictement encadré par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Septembre 2008)
Cour de cassation - chambre criminelle - 6 mai 2008 N° de pourvoi : 06-82366
Le fonds de dotation officiellement créé (Septembre 2008)
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie publié au JORF n°0181 du 5 août 2008
Café projets (Septembre 2008)
Tous les premiers jeudi du mois, B.A.BALEX, en partenariat avec l’Equitable Café et le Pôle d’Initiatives Locales d’Economie Solidaire de Marseille (APEAS) anime un café projets. Le (...)
Le repos du guerrier... (Août 2008)
...aura lieu cette année du 4 au 15 août inclus ! A la revoyure !
Je veux et j’Edvige d’exquises explications (Août 2008)
CRISTINA se fichait bien de savoir avec qui EDVIGE s’affichait ! Petite note de Gwladys sur le couple de l’été : EDVIGE et CRISTINA. Bonnes vacances...malgré tout (...)
Une nouvelle convention collective pour les Entreprises techniques au service de la création et de l’événement (Août 2008)
Convention collective du 21 février 2008
Extension d’un avenant à la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels (Août 2008)
Arrêté du 23 juin 2008 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels (n° 1261) JORF n°0152 du 1 juillet 2008 page 10585 texte n° 77
Modèles de la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de CDI (Août 2008)
Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée JORF n°0167 du 19 juillet 2008
Extension d’un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190 (Août 2008)
Arrêté du 23 juin 2008 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190) JORF n°0152 du 1 juillet 2008 page 10585 - texte n° 78
Nouvelles règles de sécurité pour les établissements recevant du public (Août 2008)
Arrêté du 26 juin 2008 portant diverses dispositions relatives à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public JORF n°0158 du 8 juillet 2008 page 10940, texte n° 13
Vers la création du fonds de dotation (Août 2008)
Extension d’un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (Juillet 2008)
Arrêté du 18 juillet 2008 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO JORF n°0173 du 26 juillet 2008 page 12037 texte n° 67
Le nouveau modèle de reçu fiscal (Juillet 2008)
Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général mentionnés aux articles 200 et 885-0 V bis A du code général des impôts
Création d’une indemnité compensatrice de contrainte environnementale (Juillet 2008)
Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l’indemnité compensatoire de contraintes environnementales
Nouvelle revalorisation des indemnités des volontaires associatifs (Juillet 2008)
Décret n°2008-622 du 27 juin 2008 (JO du 28/06/2008)
Ca bouge dans le Droit du travail (Juillet 2008)
LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
B.A BALEX y était... (Juillet 2008)
1er Forum associatif de la Ville de MARRAKECH du 5 au 7 juillet 2008
Revalorisation du SMIC au 1er juillet 2008 (Juin 2008)
Décret n° 2008-617 du 27 juin 2008 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Indépendance des associations vis à vis de leur fédération (Juin 2008)
Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 7 mars 2008, n°05-18532
Réduction d’impôts pour vos bénévoles (Juin 2008)
Réponse de la ministre (JO AN du 17/06/2008)à la question d’un député
Modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (Juin 2008)
Arrêté du 21 mai 2008
Accueil d’une délégation marocaine (Juin 2008)
Vendredi 13 juin, nous avons eu l’honneur et le plaisir de recevoir une délégation d’associations marocaines dans le cadre des visites Nord/Sud du Programme concerté Maroc (PCM). (voir (...)
Ba Balex y était... (Juin 2008)
Revalorisation de l’indemnité des volontaires associatifs (Juin 2008)
Décret n°2008-400 du 24 avril 2008
Responsabilité d’un club d’escalade pour manquement à l’obligation de sécurité (Juin 2008)
Commentaire du Jugement du Tribunal de grande instance de Paris, 1ere section, du 10 juillet 2007
Aide à la transformation d’un contrat d’avenir en CDI portée à 1500 euros (Juin 2008)
Arrêté du 28 février 2008
Requalification d’un CDD conclu pour plusieurs motifs en CDI (Juin 2008)
Commentaire de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 23 janvier 2008 - N°06-41536
Agrément d’une fédération sportive (Juin 2008)
Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 mars 2008 - N° pourvoi 308568
Subvention ou marché public ? (Juin 2008)
Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 26 mars 2008 - N° pourvoi 284412, Région de la Réunion
Interdiction de la rémunération de l’administrateur d’une mutuelle (Juin 2008)
Commentaire de l’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 11 mars 2008 - N°pourvoi 06-15412
Calcul des effectifs de l’association dans le cadre des élection professionnelles (Juin 2008)
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 1er avril 2008 (N° pourvoi 07-60283)
Associations et marchés publics (Avril 2008)
La Cour de justice des Communautés Européennes (CJCE) rappelle, à travers un arrêt du 29 novembre 2007, que l’absence de but lucratif n’exclut pas que les associations exercent une activité (...)
Conventions collectives : spectacle vivant (Avril 2008)
Depuis le 1er avril 2008, les intermittents du spectacle peuvent bénéficier des dispositions relatives à la formation tout au long de la vie, issues de la loi du 4 mai 2004 (accord du 6 juillet 2007 (...)
Rémunération des dirigeants : nouvelles obligations comptables (Avril 2008)
Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 (relative au volontariat associatif) , rappelée par le Ministère de l’intérieur : Dès lors qu’un association dispose d’un budget annuel supérieur à 150 000 (...)
Action en justice d’une association (Avril 2008)
En cas de silence des statuts sur l’organe ou la personne habilité (e) à agir en justice au nom de l’association, l’action ne peut être décidée que par l’assemblée générale. Dans le (...)
Sur le critère de non lucrativité qui conditionne l’exonération fiscale (Mars 2008)
Arrêt du Conseil d’Etat n° 291375 du 21 novembre 2007
Précisions du Ministre au sujet de la nature du contrat de travail dans le cadre du chèque emploi associatif (Mars 2008)
Réponse publiée au JO le : 19/02/2008 page : 1492
Du nouveau pour la rémunération des stages (Mars 2008)
Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise qui vient modifier le décret du 29 août 2006
Action en justice des associations - Organe compétent pour décider ? (Mars 2008)
Cour de cassation - chambre sociale - arrêt du 16 janvier 2008 - Légifrance - N° de pourvoi : 07-60126
Les conventions collectives applicables aux associations culturelles (Mars 2008)
Nous vous signalons cette note réalisée pour le Cnar Culture par Madame Boisorieux qui s’avère être à la fois une très bonne synthèse et un outil utile en matière de convention collective dans le secteur (...)
Dispositif ACCRE soumis à l’URSSAF (Février 2008)
Décret n°2007-1396 du 28 septembre 2007 modifiant l’article R 351-44 du Code du travail Renseignements sur le site de l’URSSAF : http://www.urssaf.fr/profil/independants/actualites/a_la_une/demande_daccre_ :_documents_et_pieces_a_fournir_01.html
Exlusion d’un dirigeant associatif (Février 2008)
FORMATION : Montage et gestion de projets culturels européens - 2008 - Paris (Février 2008)
Contrat de professionnalisation (Février 2008)
Délivrance de la licence d’entrepreneur de spectacles (Février 2008)
Circulaire n° 2007/018 du 29 octobre 2007 (Bulletin Officiel n° 163, page 43)de la ministre de la Culture et de la Communication http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/bo/bo_pdf/bo163.pdf
Exonération de charges sociales applicables aux embauches effectuées en ZRR/ZRU (Février 2008)
Déclarations sociales des associations culturelles (Janvier 2008)
Réponse du ministre du budget (JO AN du 27/11/2007)
Organisation de manifestations sportives, récréatives ou culturelles par les associations (Janvier 2008)
Réponse du ministre de l’Intérieur(JO AN du 01/05/2007)
ONG-TV : site de publication de vidéos pour associations (Janvier 2008)
http://www.ngo-tv.com/wwo/index
Précisions sur le dispositif de réduction d’impôt pour dons aux œuvres (Janvier 2008)
Instruction fiscale n° 5 B-14-07 N° 71 du 16 MAI 2007
Conditions d’octroi de subventions par les collectivités territoriales aux associations (Janvier 2008)
Réponse de la Ministre de l’Intérieur(JO AN du 23/10/2007)
Animation, enseignement et encadrement d’une activité physique ou sportive (Décembre 2007)
Arrêté du 2 octobre 2007 modifiant l’arrêté du 16 décembre 2004 Legifrance - Autres textes JO du 30 octobre 2007
Action en justice des associations : procédure de référé (Décembre 2007)
Question parlementaire Réponse du ministre (JO AN du 03/04/2007)
Dissolution d’une association pour "justes motifs" (Décembre 2007)
Jurisprudence Cour de cassation Chambre civile 1 - 13 mars 2007 N° de pourvoi : 05-21658 Légifrance jurisprudence judiciaire
Instruction fiscale du 18 décembre 2006 (Février 2007)
L’instruction 4 H-5-06 publiée le 18 décembre 2006 par la Direction générale des Impôt présente dans un document unique le régime fiscal d’ensemble des organismes sans but lucratif.
Domiciliation (Novembre 2006)
Depuis la loi 2005-882 du 2 août 2005, il est possible de fixer le siège d’une association au domicile de son représentant et d’y exercer une activité pour une durée maximale de 5 ans à compter de (...)
Simplification de certaines mesures applicables aux associations (Mars 2006)
Simplification du régime des libéralités : Les associations reconnues d’utilité publique, les associations cultuelles, et celles ayant pour but exclusif la bienfaisance, l’assistance, la (...)
Certains articles sont des redirections vers d’autres sites web.
Renouvellement d’une période d’essai nécessite un accord exprès des parties au contrat (6 septembre)
Cour de cassation, chambre social, 12 juillet 2010, n°09-41875
La transférabilité du DIF (2 septembre)
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Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 2010, n°07-44541
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Cour de cassation, chambre Sociale, 8 juillet 2010, n°08-45.592.
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Du temps partiel au temps complet et vice versa (19 août)
Cour de cassation, chambre sociale, 2 juin 2010, n°09-41395
Générosité associative : grande cause nationale 2011 ? (19 août)
Proposition de loi n°147 tendant à l’attribution des labels « campagne d’intérêt général » et « grande cause nationale » aux générosités associatives
Eléments constitutifs d’un harcèlement moral (12 août)
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 Mars 2010, n°08-44393 et 23 juin 2010, n°08-44028
Ne pas confondre : départ volontaire et licenciement économique (12 août)
Cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 2010, n°09-42836 et n°09-4283
Conditions de l’entretien préalable au licenciement (28 juillet)
Cour de cassation, chambre sociale, 5 mai 2010, n°09-40-737
Des subventions de fonctionnement aux EAJE qui appliquent la CCN "Snaecso" (28 juillet)
Circulaire n°2010-097 de la Caisse nationale des allocations familiales, 26 mai 2010
Les réponses du conseil constitutionnel aux questions prioritaires de constitutionnalité (28 juillet)
Conseil constitutionnel, 28 mai 2010, n° 2010-1 et 2010-3 et 11 juin 2010, n°2010-2
Reconnaissance de l’intérêt collectif pour les établissements de santé privé (28 juillet)
Décret 2010-535 du 20 mai 2010, JO du 22
Du respect de la procédure de rupture conventionnelle (28 juillet)
Cour d’appel de Rouen, 27 avril 2010, n°09-4792, non publié au JO
Le fonds national de financement de la protection de l’enfance : le décret reste critiqué (21 juillet)
Décret n°2010-497 du 17 mai 2010, JO du 18
Epuisement du pouvoir disciplinaire de l’employeur (21 juillet)
Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 2010, n°08-43.057
Aide à domicile : pas d’augmentation de la fréquence de la visite médicale pour les plus de 55 ans (21 juillet)
Arrêté du 17 mai 2010, JO du 26 mai, texte 52
En attente des réponses du Conseil constitutionnel (15 juillet)
Conseil d’Etat, 14 avril 2010, n°329210, n°336753, n°323830
Le renouvellement de l’adhésion : tacite ou expresse ? (15 juillet)
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 mai 2010, n°09-66.969
Egalité homme-femme dans le secteur du tourisme (15 juillet)
Arrêté ministériel du 17 mai 2010 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909)
Distinction entre la mise à disposition et le prêt à usage (12 juillet)
CNCC, bulletin n°156, EJ 2008-122, EC 2008-76
Commission de réflexion pour l’accès des associations aux médias audiovisuels (12 juillet)
Communiqué du CSA du 24 juin 2010
Afin d’éviter les dérives de la rupture conventionnelle... (12 juillet)
Instruction DGT n°2 du 23 mars 2010 relative à l’incidence d’un contexte économique difficile sur la rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée
Un coup de fil à l’inspecteur du travail avant le licenciement pour inaptitude (28 juin)
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, n°08-44.455
Dons et legs : vers une extension de la restriction (28 juin)
Proposition de loi n°350, Sénat, 9 mars 2010
Une passerelle pour le secteur non-marchand (28 juin)
Instruction DGEFP n°2010-11 du 22 mars 2010, relative aux modalités de pilotage et au déploiement des périodes d’immersion dans les CAE passerelle en 2010
De l’intérêt public régional (25 juin)
Cour Administrative d’Appel de Paris, 1er décembre 2009, n°08PA04754
Radiation d’un membre et dispositions statutaires (25 juin)
Tribunal de Grande Instance, 1er décembre 2009, n°08-17659
Retour au seuil de 4000 euros (24 juin)
Conseil d’État, 10 février 2010, n°329100, Décret du 19 décembre 2009, n°2008-1356
Droit de propriété contre droit au logement : et le gagnant est... (22 juin)
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 janvier 2010, n°08-16.088
Publication de la loi relative au service civique (21 juin)
Loi n°2010-241 du 10 mars 2010, JO du 11, relative au service civique volontaire
Après les mobilisations, le décret (16 juin)
Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans
Précision et harmonisation de la loi Hôpital, patient, santé, territoire (16 juin)
Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Obligation d’information de l’employeur (16 juin)
Décret n° 2010-78 du 21 janvier 2010 relatif à l’information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité
Renouvellement de l’agrément qualité (16 juin)
Programme national pour le renouvellement de l’agrément qualité, 1er février 2010.
Journées d’interdiction de transports d’enfants (16 juin)
Arrêté du 11 février 2010, JO du 6 mars, texte 4
Salariés étrangers en détachement (16 juin)
Loi de finance rectificative pour 2010, n°2010-237 du 9 mars 2010, JO du 10, art 6
Etre ou ne pas être sur son lieu de travail (9 juin)
Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 2010, n°08-41.412 et Cour de cassation, chambre sociale, 19 janvier 2010, n°08-45.092
Assiette forfaitaire de cotisation pour l’emploi des artistes (9 juin)
Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 2010, n°08-70.212
Agrément et représentation d’une association en justice (26 mai)
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 novembre 2009, n° 08-16132
Mise à disposition de locaux vacants (25 mai)
Décret 2009-1681 du 30 décembre 2009 relatif à l’occupation de locaux en vue de leur protection et préservation par des résidents temporaires en application de l’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
Du 11 au 13 juin 2010 festi’Sol et les estivales de la biodiversité (25 mai)
L’ensemble des acteurs de l’économie solidaire et des alternatives citoyennes et du public est invité à se réunir à l’occasion d’un événement régional de 3 jours ouvert au grand (...)
Publication des comptes d’une association fédérée (13 mai)
Question écrite n° 11485 de M. François-Noël Buffet publiée dans le JO Sénat du 24/12/2009
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 08/04/2010 - page 901
La subvention en provenance d’un SIVU est-elle possible ? (4 mai)
Question n°65463 publiée au JO le : 01/12/2009 page : 11350
Proposition de loi sur le recours collectif (4 mai)
Proposition de loi relatif au recours collectif, n°277
Utilisation abusive et frauduleuse de biens sociaux (4 mai)
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, n°08-45089
Suppression de la gratification des stagiaires travailleurs sociaux (4 mai)
Proposition de loi n°396 tendant à faciliter l’accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux
Economie sociale et solidaire (4 mai)
Nous vous avons parlé du député Francis Vercamer qui devait rendre un rapport accompagné de "propositions en vue de favoriser la création, le développement et la pérennisation des entreprises sociales". Ce (...)
La constatation de l’inaptitude peut être faite lors de tout examen médical (26 avril)
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2010, n°09-40.975.
Reclassement de salariés à l’étranger (20 avril)
Proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement
Etranger en stage ou suivant une formation professionnelle dans une association française (20 avril)
Arrêté du 8 avril 2010 portant modification de l’arrêté du 25 juin 2009 fixant la composition du dossier de demande d’agrément des associations ayant pour objet le placement d’étrangers désireux de venir en France en vue d’y accomplir un stage en entreprise ou d’y suivre une formation professionnelle pris en application de l’article R. 313-10-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Le Sénat adopte le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité (12 avril)
Nous vous avions parlé du projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Le Sénat vient de l’adopter. Cependant, certains amendements devraient être examinés en (...)
URSAAF pratique (12 avril)
L’URSAAF a mis en ligne une fiche spécifique au personnel temporaire non bénévole dans les structures d’accueils collectifs pour mineurs. Cette fiche concerne les directeurs, sous (...)
Préjudice écologique (31 mars)
Tout le monde garde en mémoire les images du naufrage de l’Erika sur les plages atlantiques le 12 décembre 1999. Le procès en appel vient de confirmer la notion de "préjudice écologique" que le (...)
Actions collectives (16 mars)
Du 12 au 31 mars 2010 B.A.BALEX, l’APEAS, l’Equitable Café et la Plateforme organisent un cycle de projections-conférences-débats sur les actions collectives. Tous les événements ont lieu à (...)
Saisine du Conseil Constitutionnel par les justiciables (5 mars)
Depuis le 1er mars 2010 et pour la première fois en France, les justiciables peuvent saisir indirectement le Conseil constitutionnel afin de contester une loi qui porte atteinte aux droits (...)
A venir : saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature par les justiciables (3 mars)
Projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution (traitant du Conseil supérieur de la magistrature)
Licenciement et faits relevant de la vie privée (25 février)
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, N°08-45566
Action en justice d’une association d’aide aux victimes : qui supporte les frais ? (18 février)
Cour de Cassation Chambre Criminelle, 22 septembre 2009, n° 08-83.166
Portage salarial (18 février)
Cour de cassation, Chambre sociale ; Arrêt du 17 février 2010, n° 370 (08-45.298) et n°373 (08-40.671)
Une association étrangère devant des tribunaux fançais : c’est maintenant possible (16 février)
Cour de cassation - Chambre criminelle Arrêt n° 6962 du 8 décembre 2009 (09-81.607)
Un nouveau logo Bio (11 février)
Nous vous avions parlé dans notre lettre d’information du règlement européen relatif à la production et à l’étiquetage des produits biologiques. Un nouveau logo européen devait voir le jour. Se (...)
Projet de loi relatif à la création d’une EIRL (9 février)
Projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Service civiQUE volontaire (9 février)
Rapport de l’inspection générale des affaires sociales RM 2009-140P
Simplification du cadre réglementaire pour les associations de tourisme (9 février)
Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009, Arrêté du 23 décembre 2009, JO du 27.
Retrait fautif de l’administration (29 janvier)
TA, Clermont-Ferrand, 3 février 2009, association La Viva c/ région Auvergne, n°080843
Prix avantageux pour les associations acquéreurs de terrains communaux (29 janvier)
CE, 25 novembre 2009, Commune de Mer c/ Pépin et Raoul, n°310208
Une seule à la fois ! (28 janvier)
Proposition de loi n°2019 visant à réaffecter les subventions dont bénéficient des associations anti-tabac aux associations qui traitent des nouveaux problèmes de santé publique que rencontrent les mineurs
L’economie sociale et solidaire est-elle stressante ? (28 janvier)
Les employés de l’économie sociale et solidaire ne sont pas épargnés, quoi qu’on en pense, par les risques psychosociaux (stress, mal-être, souffrance au travail et leurs conséquences pour la (...)
Appel aux dons numériques (28 janvier)
CNCC, Bulletin n°155, Commission des études juridiques, § 126
11ème journée du RTES (28 janvier)
Le Réseau des territoires pour l’économie solidaire (RTES) organisait le 21 janvier dernier une journée au Sénat sur le thème « jeunes et initiatives économiques solidaires ». B.A.BALEX y était. Cette (...)
Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations (21 janvier)
Nous évoquions dans un récent article les engagements pris par le gouvernement dans le cadre de la conférence nationale de la vie associative du 17 novembre 2009. L’adoption et la parution, ce 20 (...)
Proposition de simplification (14 janvier)
Proposition de loi n°1867, 22 juillet 2009 relative à l’encadrement et à la simplification du droit applicable aux associations et entreprises de services à la personne
Des mesures anti discriminatoires satisfaisantes ? (14 janvier)
"Opération sur le CV anonyme" Communiqué du 3 novembre 2009 ; "Rapport sur le fichage ethno-racial : un outil de discrimination du 4 novembre 2009"
Economie sociale et solidaire (12 janvier)
En France, 200 000 entreprises et 2 millions de salariés travaillent dans le secteur de l’économie sociale et solidaire. Ces entreprises recouvrent notamment le secteur de la banque, de (...)
Le retour masqué d’Edvige (12 janvier)
Décret n° 2009-1249 et 2009-1250 du 16 octobre 2009, JO du 18, p 17244 et 17245
Formation professionnelle pour les bénévoles (12 janvier)
Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 parue au JO n° 273 du 25 novembre 2009
Accord sur les "adultes-relais" : enfin ! (11 janvier)
Neuf ans ! C’est le temps qu’il a fallu pour que soit signé un accord triennal de partenariat pour l’accompagnement et la formation des « adultes-relais ». Rappelons que le (...)
Chèque emploi associatif (8 janvier)
Proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, Assemblée nationale n°1890, 7 août 2009
Association sportive : chaque chose en son temps (8 janvier)
CE 19 juin 2009, Fédération française de full-contact et disciplines associées et Fédération française de muaythaï et disciplines associées, n°319895 et 322861
Les annonces de la 2ème conférence de la vie associative (8 janvier)
Le 17 décembre 2009 s’est tenu la 2ème conférence de la vie associative en présence de Martin Hirsh haut commissaire à la jeunesse chargé du développement de la vie associative. Cette conférence a abordé 3 (...)
L’habilitation aux fondations reconnues d’utilité publique d’accorder des prêts (8 janvier)
Décret n°2009-682 du 12 juin 2009, JO du 14, texte n°4
Précisions aux préfets sur les fonds de dotation (7 janvier)
Circulaire du 19 mai 2009, JO du 19 juin, NOR ECEM0908677C
Piqure de rappel sur l’élection et la révocation du président (7 janvier)
Cass Civ 1ère 5 mars 2009, n°08-11.643
Assemblée Générale de B.A.BALEX (Juin 2009)
B.A.BALEX tiendra son Assemblée générale le 24 juin prochain de 17h30 à 20h00 au 84 rue Sylvabelle 13006 Marseille.
B.A BALEX déménage... (Juin 2009)
B.A.BALEX s’agrandit et déménage au 84, rue Sylvabelle dans le 6ème arrondissement de Marseille (Métro Préfecture).
Illustration du caractère lucratif d’une activité associative (Juin 2009)
Cour administrative d’appel de Nancy, N° 08NC00034, 5 mars 2009
Participation de B.A BALEX aux Etats généraux de la Justice pénale (Juin 2009)
Etats généraux de la Justice pénale - Assemblée Nationale -21 mars 2009
Entretien avec Gaëtan Vallée, coordinateur d’Alliance Provence (Juin 2009)
Règlement européen relatif à la production et l’étiquetage bio : Entretien avec Gaëtan Vallée, coordinateur d’Alliance Provence . Aurélie CECILE : Pensez-vous que c’est à l’Europe de (...)
Le réglement européen sur l’étiquetage et la production BIO (Juin 2009)
Règlement (CE) n° 834/2007 du 28 juin 2007
Quelle politique pour ses bénévoles (Juin 2009)
Le sujet est l’occasion de rappeler la place fondamentale du bénévolat dans la réalisation du projet associatif et plus généralement, dans l’organisation sociale et économique. A tel point (...)
Définition juridique d’une entreprise solidaire (Avril 2009)
Décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par l’article L. 3332-17-1 du code du travail
Entrée en vigueur du titre emploi service entreprise (Avril 2009)
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (article 55)
Décret n° 2009-342 du 27 mars 2009 relatif à la création du titre emploi-service entreprise (TESE)
Décret n° 2009-343 du 27 mars 2009 relatif au « titre emploi-service entreprise » et abrogeant les dispositions relatives au titre emploi-entreprise
Proposition de loi visant à supprimer le "délit de solidarité" (Avril 2009)
Proposition de loi n°1542 du groupe SRC enregistrée le 18 mars 2009
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1542.asp
"Les discriminations dans la jurisprudence de la Cour de Cassation" (Avril 2009)
Rapport annuel 2008 de la Cour de Cassation
(http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2008_2903/)
Nouveaux délais de paiement depuis le 1er janvier 2009 (Mars 2009)
Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
Fonds de dotation : voilà le décret (Mars 2009)
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
Dispositions d’application pour les ventes au déballage (Mars 2009)
Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 Arrêté du 9 janvier 2009
La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 (Février 2009)
Le texte date de 6 mois mais il reste d’actualité. Le Parlement n’est il pas en train de débattre de lois organiques qui viennent préciser les conditions d’application de cette réforme (...)
Le fonds de dotation en détail (Février 2009)
Il y a quelques mois nous vous annoncions la création du fonds de dotation. En pièce jointe, vous trouverez un article qui présente de manière plus détailléé de quoi il (...)
Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté (Janvier 2009)
Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
Alors qui a le pouvoir d’engager une action en justice ? (Janvier 2009)
Arrêt de la Cour d’appel administrative de Bordeaux du 17 décembre 2008
Instauration de la prime transport (Janvier 2009)
Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008
Un coup de pouce à l’embauche en ces temps de crise (Janvier 2009)
Décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008
Le critère de la compétence juridique au coeur du "marché" des droits des étrangers (Janvier 2009)
Ordonnnance de référé du 30 octobre 2008 - Tribunal administratif de Paris (Décision en ligne sur http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/files/2008/10/ord-ta-paris-30102008.1225391842.pdf)
Des précisions relatives à la déductibilité fiscale des réserves pour les SCIC (Janvier 2009)
Instruction fiscale du 16 octobre 2008 N° 4H-6-08
Limitation du recours au contrat à durée déterminé dit d’usage" (Janvier 2009)
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 24 septembre 2008 - N° 06-43529
Joyeuses fêtes et à l’année prochaine ! (Décembre 2008)
L’équipe de B.A BALEX s’accorde quelques jours de vacances pour fêter comme il se doit l’année qui s’en va et celle qui vient. Nous serons de retour le lundi 5 janvier.En (...)
Reconnaissance de la notion de "discrimination par association " (Décembre 2008)
Jugement du Conseil des prud’hommes de Caen du 28 novembre 2008 Délibération n°2007-75 de la HALDE du 26 mars 2007
Droit au logement opposable (DALO) un décret précise les règles contentieuses avant le coup d’envoi (Décembre 2008)
Décret n° n° 2008-1227 du 27 novembre 2008, publié au J.O du 28 novembre 2008
Du nouveau pour l’aide à la création d’entreprises (Décembre 2008)
Communiqué du Premier Ministre du 21 novembre
Pour l’exemple : Analyse du Fisc pour les associations de créations artistiques (Décembre 2008)
Rescrit fiscal n° 2008/25 du 4 novembre 2008
Revalorisation de l’indemnité versée aux volontaires associatifs (Décembre 2008)
Décret n° 2008-1016 du 2 octobre 2008 portant majoration à compter 1er octobre 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation
Pas de régime fiscal différencié pour les groupements d’employeurs mixtes (Décembre 2008)
Réponse du Ministre de l’économie, de l’Industrie et de l’emploi - Question n° 04628
Pas d’exonération de la taxe sur les salaires pour les groupements d’employeurs associatifs (Décembre 2008)
Réponse du Ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité du 28 octobre 2008
Une victoire pour la liberté d’expression des associations (Décembre 2008)
Jugement du Tribunal de grande Instance de Paris du 27 octobre 2008 Le jugement intégral est consultable sur le site du RAIDH (Réseau d’alerte et d’intervention pour les droits de l’Homme).
Confirmation de l’autonomie juridique d’une association vis-à-vis d’une fédération (Décembre 2008)
Arrêt n° 06-19.299 de la Chambre civile de la Cour de Cassation du 30 septembre 2008
Légalité d’une subvention attribuée postérieurement au déroulement de l’évènement (Décembre 2008)
Réponse du Ministre de l’Intérieur du 7 octobre 2008 - Question n° 23107
Une instruction fiscale en matière d’épargne solidaire (Décembre 2008)
Instruction n°93 du 16 octobre 2008
Un rapport d’information sur la clarification des compétences des collectivités territoriales (Décembre 2008)
Rapport du 8 octobre 2008 Le rapport est en ligne sur le site de l’Assemblée nationale (http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i1153.asp ).
Illustration d’une gestion intéressée entraînant la fiscalisation de l’association (Décembre 2008)
Arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 26 mai 2008 n° 07VEO1448
Prochain Café projets à l’Equitable Café (Décembre 2008)
Jeudi 4 décembre 2008 de 16 heures à 18 heures, B.A.BALEX tiendra sa permanence mensuelle à l’Equitable Café. En partenariat avec l’association En Visages, B.A.BALEX et l’APEAS reçoivent (...)
Société de surveillance : résistance ou accoutumance ? (Octobre 2008)
Conférence - Débat Jeudi 23 octobre à 20h30 à l’Equitable Café 27, rue de la Loubière 13006 Marseille Intervenants : Cédric et Johann (Radio zinzine) Olivier Lantelme, avocat (Syndicat des avocats (...)
Du neuf pour le travail de nuit des jeunes dans le secteur du spectacle (Octobre 2008)
Décret n°2008-889 du 2 septembre 2008 relatif au travail des jeunes travailleurs les jours fériés et au travail de nuit des enfants de moins de 16 ans dans le secteur du spectacle - JORF du 4 septembre 2008
Référendum d’initiative populaire (Octobre 2008)
Le Conseil municipal de Marseille à adopter, mardi 6 octobre 2008, le principe du référendum d’initiative populaire. Plus de détail dans un prochain (...)
Prochain Café projets à l’Equitable Café (Septembre 2008)
Prochains rendez vous des porteurs de projets. Jeudi 2 Octobre de 16h à 19h - prochaine session du CAFE PROJETS ! Organisé par le PILES (APEAS), BA Balex et l’Equitable café . Chaque premier (...)
Le recours au CDD strictement encadré par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Septembre 2008)
Cour de cassation - chambre criminelle - 6 mai 2008 N° de pourvoi : 06-82366
Le fonds de dotation officiellement créé (Septembre 2008)
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie publié au JORF n°0181 du 5 août 2008
Café projets (Septembre 2008)
Tous les premiers jeudi du mois, B.A.BALEX, en partenariat avec l’Equitable Café et le Pôle d’Initiatives Locales d’Economie Solidaire de Marseille (APEAS) anime un café projets. Le (...)
Le repos du guerrier... (Août 2008)
...aura lieu cette année du 4 au 15 août inclus ! A la revoyure !
Je veux et j’Edvige d’exquises explications (Août 2008)
CRISTINA se fichait bien de savoir avec qui EDVIGE s’affichait ! Petite note de Gwladys sur le couple de l’été : EDVIGE et CRISTINA. Bonnes vacances...malgré tout (...)
Une nouvelle convention collective pour les Entreprises techniques au service de la création et de l’événement (Août 2008)
Convention collective du 21 février 2008
Extension d’un avenant à la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels (Août 2008)
Arrêté du 23 juin 2008 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels (n° 1261) JORF n°0152 du 1 juillet 2008 page 10585 texte n° 77
Modèles de la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de CDI (Août 2008)
Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée JORF n°0167 du 19 juillet 2008
Extension d’un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190 (Août 2008)
Arrêté du 23 juin 2008 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190) JORF n°0152 du 1 juillet 2008 page 10585 - texte n° 78
Nouvelles règles de sécurité pour les établissements recevant du public (Août 2008)
Arrêté du 26 juin 2008 portant diverses dispositions relatives à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public JORF n°0158 du 8 juillet 2008 page 10940, texte n° 13
Vers la création du fonds de dotation (Août 2008)
PROJET DE LOI de modernisation de l’économie adopté le 23 juillet 2008
(non publié à ce jour, ce qui signifie que le texte n’est pas encore en vigueur)
Extension d’un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (Juillet 2008)
Arrêté du 18 juillet 2008 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO JORF n°0173 du 26 juillet 2008 page 12037 texte n° 67
Le nouveau modèle de reçu fiscal (Juillet 2008)
Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général mentionnés aux articles 200 et 885-0 V bis A du code général des impôts
Création d’une indemnité compensatrice de contrainte environnementale (Juillet 2008)
Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l’indemnité compensatoire de contraintes environnementales
Nouvelle revalorisation des indemnités des volontaires associatifs (Juillet 2008)
Décret n°2008-622 du 27 juin 2008 (JO du 28/06/2008)
Ca bouge dans le Droit du travail (Juillet 2008)
LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
B.A BALEX y était... (Juillet 2008)
1er Forum associatif de la Ville de MARRAKECH du 5 au 7 juillet 2008
Revalorisation du SMIC au 1er juillet 2008 (Juin 2008)
Décret n° 2008-617 du 27 juin 2008 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Indépendance des associations vis à vis de leur fédération (Juin 2008)
Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 7 mars 2008, n°05-18532
Réduction d’impôts pour vos bénévoles (Juin 2008)
Réponse de la ministre (JO AN du 17/06/2008)à la question d’un député
Modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (Juin 2008)
Arrêté du 21 mai 2008
Accueil d’une délégation marocaine (Juin 2008)
Vendredi 13 juin, nous avons eu l’honneur et le plaisir de recevoir une délégation d’associations marocaines dans le cadre des visites Nord/Sud du Programme concerté Maroc (PCM). (voir (...)
Ba Balex y était... (Juin 2008)
Conférence - Paris - 10 juin 2008
« Mieux faire société ensemble : la contribution des PCPA (Programmes concertés pluri-acteurs) à une rénovation du dialogue entre pouvoirs publics et sociétés civiles »
Revalorisation de l’indemnité des volontaires associatifs (Juin 2008)
Décret n°2008-400 du 24 avril 2008
Responsabilité d’un club d’escalade pour manquement à l’obligation de sécurité (Juin 2008)
Commentaire du Jugement du Tribunal de grande instance de Paris, 1ere section, du 10 juillet 2007
Aide à la transformation d’un contrat d’avenir en CDI portée à 1500 euros (Juin 2008)
Arrêté du 28 février 2008
Requalification d’un CDD conclu pour plusieurs motifs en CDI (Juin 2008)
Commentaire de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 23 janvier 2008 - N°06-41536
Agrément d’une fédération sportive (Juin 2008)
Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 mars 2008 - N° pourvoi 308568
Subvention ou marché public ? (Juin 2008)
Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 26 mars 2008 - N° pourvoi 284412, Région de la Réunion
Interdiction de la rémunération de l’administrateur d’une mutuelle (Juin 2008)
Commentaire de l’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 11 mars 2008 - N°pourvoi 06-15412
Calcul des effectifs de l’association dans le cadre des élection professionnelles (Juin 2008)
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 1er avril 2008 (N° pourvoi 07-60283)
Associations et marchés publics (Avril 2008)
La Cour de justice des Communautés Européennes (CJCE) rappelle, à travers un arrêt du 29 novembre 2007, que l’absence de but lucratif n’exclut pas que les associations exercent une activité (...)
Conventions collectives : spectacle vivant (Avril 2008)
Depuis le 1er avril 2008, les intermittents du spectacle peuvent bénéficier des dispositions relatives à la formation tout au long de la vie, issues de la loi du 4 mai 2004 (accord du 6 juillet 2007 (...)
Rémunération des dirigeants : nouvelles obligations comptables (Avril 2008)
Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 (relative au volontariat associatif) , rappelée par le Ministère de l’intérieur : Dès lors qu’un association dispose d’un budget annuel supérieur à 150 000 (...)
Action en justice d’une association (Avril 2008)
En cas de silence des statuts sur l’organe ou la personne habilité (e) à agir en justice au nom de l’association, l’action ne peut être décidée que par l’assemblée générale. Dans le (...)
Sur le critère de non lucrativité qui conditionne l’exonération fiscale (Mars 2008)
Arrêt du Conseil d’Etat n° 291375 du 21 novembre 2007
Précisions du Ministre au sujet de la nature du contrat de travail dans le cadre du chèque emploi associatif (Mars 2008)
Réponse publiée au JO le : 19/02/2008 page : 1492
Du nouveau pour la rémunération des stages (Mars 2008)
Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise qui vient modifier le décret du 29 août 2006
Action en justice des associations - Organe compétent pour décider ? (Mars 2008)
Cour de cassation - chambre sociale - arrêt du 16 janvier 2008 - Légifrance - N° de pourvoi : 07-60126
Les conventions collectives applicables aux associations culturelles (Mars 2008)
Nous vous signalons cette note réalisée pour le Cnar Culture par Madame Boisorieux qui s’avère être à la fois une très bonne synthèse et un outil utile en matière de convention collective dans le secteur (...)
Dispositif ACCRE soumis à l’URSSAF (Février 2008)
Décret n°2007-1396 du 28 septembre 2007 modifiant l’article R 351-44 du Code du travail Renseignements sur le site de l’URSSAF : http://www.urssaf.fr/profil/independants/actualites/a_la_une/demande_daccre_ :_documents_et_pieces_a_fournir_01.html
Exlusion d’un dirigeant associatif (Février 2008)
Arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2007 (pourvoi n°06-18687)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do ?idTexte=JURITEXT000007513170&dateTexte
FORMATION : Montage et gestion de projets culturels européens - 2008 - Paris (Février 2008)
Tous les renseigneemnts pratiques sont sur le site :
http://www.relais-culture-europe.org/se-former.135.0.html
Contrat de professionnalisation (Février 2008)
Article 128 de la loi n° 2007-1822 de finances pour 2008
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000017853368&dateTexte=
Délivrance de la licence d’entrepreneur de spectacles (Février 2008)
Circulaire n° 2007/018 du 29 octobre 2007 (Bulletin Officiel n° 163, page 43)de la ministre de la Culture et de la Communication http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/bo/bo_pdf/bo163.pdf
Exonération de charges sociales applicables aux embauches effectuées en ZRR/ZRU (Février 2008)
Article 133 de la loi n° 2007-1822 de finances pour 2008
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000017853368&dateTexte=
Déclarations sociales des associations culturelles (Janvier 2008)
Réponse du ministre du budget (JO AN du 27/11/2007)
Organisation de manifestations sportives, récréatives ou culturelles par les associations (Janvier 2008)
Réponse du ministre de l’Intérieur(JO AN du 01/05/2007)
ONG-TV : site de publication de vidéos pour associations (Janvier 2008)
http://www.ngo-tv.com/wwo/index
Précisions sur le dispositif de réduction d’impôt pour dons aux œuvres (Janvier 2008)
Instruction fiscale n° 5 B-14-07 N° 71 du 16 MAI 2007
Conditions d’octroi de subventions par les collectivités territoriales aux associations (Janvier 2008)
Réponse de la Ministre de l’Intérieur(JO AN du 23/10/2007)
Animation, enseignement et encadrement d’une activité physique ou sportive (Décembre 2007)
Arrêté du 2 octobre 2007 modifiant l’arrêté du 16 décembre 2004 Legifrance - Autres textes JO du 30 octobre 2007
Action en justice des associations : procédure de référé (Décembre 2007)
Question parlementaire Réponse du ministre (JO AN du 03/04/2007)
Dissolution d’une association pour "justes motifs" (Décembre 2007)
Jurisprudence Cour de cassation Chambre civile 1 - 13 mars 2007 N° de pourvoi : 05-21658 Légifrance jurisprudence judiciaire
Instruction fiscale du 18 décembre 2006 (Février 2007)
L’instruction 4 H-5-06 publiée le 18 décembre 2006 par la Direction générale des Impôt présente dans un document unique le régime fiscal d’ensemble des organismes sans but lucratif.
Domiciliation (Novembre 2006)
Depuis la loi 2005-882 du 2 août 2005, il est possible de fixer le siège d’une association au domicile de son représentant et d’y exercer une activité pour une durée maximale de 5 ans à compter de (...)
Simplification de certaines mesures applicables aux associations (Mars 2006)
Simplification du régime des libéralités : Les associations reconnues d’utilité publique, les associations cultuelles, et celles ayant pour but exclusif la bienfaisance, l’assistance, la (...)