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Renouvellement d'une p�riode d'essai n�cessite un accord expr�s des parties au contrat

Aur�lie — 2010-09-06T15:14:02Z

L'article L1221-23 du Code du travail dispose que : � La p�riode d'essai et la possibilit� de la renouveler ne se pr�sument pas. Elles sont express�ment stipul�es dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail �.

Un salari� avait �t� embauch� en ao�t 2004 en qualit� d'ing�nieur commercial. Une p�riode d'essai de trois mois, renouvelable une fois �tait pr�vu dans le contrat de travail.

La convention collective (article 4-2-3 de la convention collective des t�l�communications) pr�voit que � le renouvellement �ventuel de la p�riode d'essai doit �tre notifi� au salari� par �crit au plus tard avant le terme de la p�riode initiale � l'initiative de l'une ou l'autre des parties �. L'employeur a donc inform� le salari� par lettre du renouvellement de la p�riode d'essai. Le salari� n'avait pas donn� son accord express pour ce renouvellement. Respectant le d�lai de pr�venance conventionnel de deux semaines, l'employeur a, ensuite, notifi� au salari� la fin de la p�riode d'essai et donc la fin du contrat qui les liait.

Le salari� a analys� cette fin de contrat en un licenciement sans cause r�elle et s�rieuse et a port� l'affaire devant le juge des prudhommes.

La Cour de cassation r�pond favorablement � la requ�te du plaignant. Selon elle, "le renouvellement de la p�riode d'essai ne peut r�sulter que d'un accord expr�s des parties intervenu au cours de la p�riode initiale, m�me si les dispositions conventionnelles pr�voient une simple information du salari�". L'employeur ne pouvait se pr�valoir d'une d�cision prise unilat�ralement m�me issu de sa convention collective.

Cette d�cision s'inscrit dans la droite ligne des jurisprudences ant�rieures de la Cour de cassation.

La transf�rabilit� du DIF

Aur�lie — 2010-09-02T13:52:46Z

Dans une note d'information en date du 17 mai 2010, le P�le Emploi fait �tat des modifications relatives au droit individuel � la formation (DIF).

Cette nouvelle r�glementation intervient conform�ment aux dispositions de la loi n�2009-1437 du 24 novembre 2009 qui met en œuvre l'accord national interprofessionnel sur le d�veloppement de la formation professionnelle, la professionnalisation et la s�curisation des parcours professionnels du 7 janvier 2009.

D�sormais, l'article L6323-17 du code du travail a �t� modifi� de tel sorte que le DIF est transf�rable m�me en cas de licenciement pour faute grave. Il l'est aussi en cas de licenciement, rupture ou �ch�ance du contrat ouvrant droit � une prise en charge par le r�gime d'assurance ch�mage sauf en cas de faute lourde (article L6323-18 du code du travail). Sont donc concern�s :
la rupture conventionnelle ;
la r�siliation judiciaire ;
les cessations (sauf pour faute lourde) ou fin de contrat de travail -contrat � dur�e d�termin�e (CDD) ou mission d'int�rim- qui ouvrent droit � l'assurance ch�mage, dont les ruptures anticip�es de CDD.
les d�missions consid�r�es comme l�gitimes au regard de la r�glementation d'assurance ch�mage.

Ainsi, un salari� licenci� peut utiliser les heures acquises au titre du DIF soit pendant une p�riode de ch�mage, soit chez un nouvel employeur. Le DIF n'est donc plus attach� au contrat de travail du salari� mais � sa personne.

L'impossible modification des contrats aid�s

Aur�lie — 2010-09-02T13:11:44Z

Le contrat emploi-solidarit� (CES) est l'anc�tre du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), lui m�me remplac� par le contrat unique d'insertion (CUI). Ces contrats sont soumis � un certain formalisme, c'est ce que rappelle la Cour de cassation.

Une salari�e avait �t� embauch�e en CES par une association du 1er mai au 31 octobre 2002. Le 1er juin 2002, les parties ont conclu un contrat de gardiennage non r�mun�r� pr�cisant les t�ches que la salari�e devait effectuer gratuitement en �change d'un logement mis � sa disposition. A l'issu du CES, l'association a laiss� la salari�e occup� le logement qu'elle occupait jusqu'au 30 novembre 2004.

Estimant avoir travaill� comme gardienne sans �tre pay�e et avoir fait l'objet d'un licenciement abusif, la salari�e a saisi la juridiction prud'homale.

La Cour de cassation ne r�pond en sa faveur ; En effet elle estime "qu'il r�sulte des dispositions de l'article L. 322-4-7 du code du travail dans sa r�daction alors applicable, que le recours � un contrat emploi-solidarit�, qui a pour but de faciliter l'insertion de personnes rencontrant des difficult�s d'acc�s � l'emploi, �tant subordonn� � la conclusion d'une convention entre l'�tat et l'organisme employeur, il ne peut �tre conclu entre l'employeur et le b�n�ficiaire de ce contrat un avenant audit contrat qui modifie la nature des activit�s faisant l'objet de ce contrat et le montant de la r�mun�ration correspondante".

Nuisance sonore et responsabilit�

Aur�lie — 2010-09-02T13:08:27Z

Il n'est pas rare que des associations utilisent les salles des f�tes communales pour des manifestations. Le bruit occasionn� lors de ces f�tes peut g�ner les riverains. Lorsque qu'une plainte est d�pos�e contre ses nuisances sonores, qui est responsable ?

La Cour administrative d'appel de Bordeaux vient de statuer que c'est la commune qui est responsable des nuisances sonores engendr�es par l'exploitation de la salle des f�tes malgr� les mesures de pr�caution prises (en l'esp�ce, les mesures prises par la commune consistant en la mise en œuvre d'une convention d'utilisation de la salle interdisant l'utilisation d'enceintes ext�rieures et pr�conisant la fermeture des portes de la salle, et l'acquisition d'un limiteur de pression acoustique).

La commune s'expose donc � verser aux riverains des dommages et int�r�ts (en l'esp�ce 10 000�).

Les inqui�tudes de la COFAC

Aur�lie — 2010-09-02T13:06:26Z

Dans un communiqu� de presse la coordination des f�d�rations des associations de culture et de communication (COFAC) fait part de ses inqui�tudes quant � la baisse voire la suppression des financements du Minist�re de la Jeunesse et des Solidarit�s Actives de 11 de ses f�d�rations pour l'ann�e 2010. Pour 9 d'entre elles la perte cumul�e estim�e s'�l�ve � 126 000�.

Cette perte est d'autant plus inqui�tante que les f�d�rations ont d�j� engag�es des actions, depuis fin juillet 2010.

La COFAC estime que les annonces relatives � un meilleur soutien des pouvoirs publics � la vie associative annonc�e lors de la Conf�rence de la vie associative de d�cembre 2009 ainsi que la circulaire du 18 janvier 2010 qui pr�voyait un cadre s�curisant pour les relations contractuelles entre pouvoirs publics et associations sont inexistantes en pratique.

La COFAC invite donc l'ensemble du secteur associatif � une prise de position commune face ces coupes budg�taires qui pourraient, en l'absence de r�action, porter un coup fatal � l'initiative associative.

Qui peut prononcer un licenciement ?

Aur�lie — 2010-08-19T13:39:19Z

Dans un arr�t du 8 juillet 2010, la Cour de cassation s'est prononc�e sur un licenciement d'un salari� d'une association.

En l'esp�ce un salari� avait �t� convoqu� pour un entretien pr�alable � son licenciement pour faute lourde. Le directeur de l'association a sign� la lettre de licenciement du salari�. Le pr�sident de l'association lui ayant d�l�gu� ce pouvoir.

Le salari� conteste son licenciement et assigne l'association.

La Cour de cassation constate, comme la Cour d'appel, que la lettre de licenciement �tait sign�e non du pr�sident de l'association, mais de son directeur. Si ce dernier avait re�u d�l�gation pour engager et licencier, il n'�tait pas d�montr� que le pr�sident avait �t� autoris� par le conseil de d'administration, � d�l�guer ces pouvoirs conform�ment aux statuts de l'association. Ainsi, le manquement � cette r�gle, insusceptible de r�gularisation post�rieure, rendait le licenciement sans cause r�elle et s�rieuse.

Des nouveaux avenants pour le secteur du spectacle vivant

Aur�lie — 2010-08-19T13:38:18Z

Un arr�t� du 19 mai 2010 du Ministre du Travail et de la Fonction publique rend obligatoire l'extension des avenants relatifs � la formation professionnelle continue et au fonds paritaire de s�curisation des parcours professionnels (FPSPP). Ces avenants (voir en pi�ces jointes) concernent tous les employeurs et salari�s compris dans le champ d'application de l'accord interbranche du 2 f�vrier 2005 relatif � la formation professionnelle continue conclu dans le secteur du spectacle vivant.

Auparavant, les entreprises occupant de 10 � moins de 20 salari�s �taient exon�r�es de certains versements l�gaux ou conventionnels. Jusqu'� l'exercice 2008, cette exon�ration �tait compens�e pour partie par un versement de l'Etat. La compensation ayant cess� la perte de la participation �tatique se fera de la fa�on suivante : les entreprises du spectacle vivant occupant de 10 � moins de 20 salari�s contribuent au m�me taux que les entreprises occupant moins de 10 salari�s, soit 1,30 % du montant des salaires vers�s aux salari�s sous contrat � dur�e ind�termin�e et aux salari�s sous contrat � dur�e d�termin�e, hors intermittents du spectacle.

Le second avenant est relatif au fonds paritaire de s�curisation des parcours professionnels. Les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salari�s du secteur du spectacle vivant instaurent l'obligation de verser au Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs les fonds destin�s au FPSPP.

Cette obligation s'applique � toute les entreprises qui rel�vent du champ d'application de l'accord du 2 f�vrier 2005. Le taux de cette contribution est fix�e par arr�t� minist�riel chaque ann�e en application de l'article L6332-19 du code du travail (ente 5 et 13%).

La juridiction administrative en vid�os

Aur�lie — 2010-08-19T13:36:09Z

Depuis le mois d'avril 2010, le site internet du Conseil d'�tat propose une s�rie de 4 films courts sur l'activit� de la juridiction administrative.

Ces quatre films portent respectivement sur :
La justice administrative en France
La proc�dure devant le juge administratif
Contester une d�cision devant la cour administrative d'appel
La Cour nationale du droit d'asile

Ces vid�os permettent une meilleure compr�hension des juridictions administratives. Cette initiative est � encourager notamment pour les juridictions judiciaires.

Du temps partiel au temps complet et vice versa

Aur�lie — 2010-08-19T13:35:20Z

La demande du salari� de b�n�ficier d'un horaire � temps partiel est adress�e � l'employeur par lettre recommand�e avec avis de r�ception. Cette demande est soumis � des conditions de d�lais (article D3123-3 du code du travail). Le passage de temps partiel � temps complet n'est lui soumis � aucun formalisme.

C'est ce que vient de pr�ciser la Cour de cassation dans une affaire opposant une salari�e � son employeur. En effet, cette salari�e, engag�e en qualit� de plieuse sur machine, avait fait une premi�re demande de r�duction de son temps de travail apr�s son cong� maternit�. Un avenant � son contrat de travail pr�cisait qu'elle b�n�ficierait lorsqu'elle le souhaiterait, d'une priorit� pour l'attribution d'un emploi � temps plein de sa cat�gorie professionnelle ou d'un emploi �quivalent qui serait cr�� ou qui deviendrait vacant (article L3123-8 du code du travail).

La salari�e a fait sa demande de passage � temps complet oralement, comme elle l'avait fait pour b�n�ficier d'un contrat � temps partiel apr�s son cong� maternit�.

Estimant que son employeur n'avait pas respecter l'avenant relatif � sa priorit� d'emploi, elle a saisi les juridictions prudhommales pour l'obtention notamment de dommages et int�r�ts.

Selon la Cour d'appel, l'employeur n'avait pas l'obligation de r�pondre � cette demande car la demande orale pr�sent�e par la salari�e ne serait en toute hypoth�se pas conforme aux dispositions de l'article D3123-3 du code du travail qui pr�voit que cette demande doit �tre "adress�e � l'employeur par lettre recommand�e avec avis de r�ception. La demande pr�cise la dur�e du travail souhait�e ainsi que la date envisag�e pour la mise en œuvre du nouvel horaire. Elle est adress�e six mois au moins avant cette date".

La Cour de cassation casse et annule l'arr�t de la Cour d'appel. Selon elle, ni le passage de temps partiel � temps complet ni la priorit� pour l'attribution d'un emploi � temps plein ne sont soumis � un formalisme particulier ou au moindre d�lai. La Cour d'appel a ajout� � la loi une condition qui n'y figure pas. Enfin la Cour de cassation rappelle le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable au salari� qui re�oit application.

G�n�rosit� associative : grande cause nationale 2011 ?

Aur�lie — 2010-08-19T13:33:20Z

Une proposition de loi tend � attribuer des labels � campagne d'int�r�t g�n�ral � et � grande cause nationale � aux g�n�rosit�s faites aux associations.

Les labels � grande cause nationale � et � campagne d'int�r�t g�n�ral �, attribu�s par le Premier ministre, permettent � des organismes � but non lucratif qui souhaitent organiser des campagnes faisant appel � la g�n�rosit� publique d'obtenir des diffusions gratuites (label � grande cause nationale �) ou des tarifs pr�f�rentiels (label � campagne d'int�r�t g�n�ral �) sur les radios et t�l�visions publiques.

Le but de la cr�ation de ces labels pour les associations est de mieux faire conna�tre le monde associatif pour accro�tre durablement les ressources humaines et financi�res des associations et mieux faire conna�tre les avantages fiscaux accord�s � tous les donateurs potentiels, personnes physiques et morales.