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Conditions de l'entretien pr�alable au licenciement

Aur�lie — 2010-07-28T13:16:49Z

Une association g�rant un �tablissement pour personne �g�es avait engag�e un agent de soin en contrat � dur�e d�termin�e.

L'association d�cide de rompre par anticipation le contrat de travail de ce salari� pour faute grave. Elle lui adresse donc une lettre recommand�e avec avis de r�ception. Lors de l'entretien pr�alable, l'employeur se fait assister d'une salari�e.

Le salari� assigne son employeur en licenciement sans cause r�elle et s�rieuse. Il invoque que la proc�dure de licenciement �tait irr�guli�re. En effet, il estime que la pr�sence d'une autre salari�e, assistant l'employeur, pour lui �tre confront�e, le questionner et confirmer les propos reproch�s par l'employeur, avait d�natur� l'objet de l'entretien pr�alable en le transformant en enqu�te.

La Cour rappelle que lors de l'entretien pr�alable, l'employeur peut se faire assister d'une personne appartenant � l'association susceptible d'apporter les �l�ments de fait intervenant � titre d'information dans la discussion, sans pr�cision du niveau hi�rarchique de l'int�ress�.

En l'esp�ce, il r�sulte de la lecture du compte rendu de l'entretien que la salari�e assistant � l'entretien, est intervenue en une seule occasion pour confirmer des propos reproch�s au salari�, que celui-ci a aussit�t ni�.

Ainsi, le salari� ne peut pas �tablir qu'il y a eu d�naturation de l'entretien pr�alable.

Des subventions de fonctionnement aux EAJE qui appliquent la CCN "Snaecso"

Aur�lie — 2010-07-28T13:13:53Z

Depuis le 1er janvier 2010, les salari�s des associations g�rant des �tablissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE), non couverts par une autre convention collective, sont soumis � la Convention collective nationale du 4 juin 1983 dites "SNAECSO" (Syndicat National des associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et socioculturels, des �tablissements d'accueil des jeunes enfants et des associations du d�veloppement social local).

L'application de cette convention collective aux EAJE vise � am�liorer les statuts des salari�s des associations gestionnaires de structures petite enfance. Elle comprend diverses mesures telles que le respect de la classification des emplois qui conduit � des rattrapages de salaires, l'instauration d'une r�mun�ration individuelle suppl�mentaire s'ajoutant � la r�mun�ration de base, l'adh�sion obligatoire � un r�gime de pr�voyance, la disparition du d�lai de carence en cas d'arr�t maladie, etc.

Elle pr�voit �galement l'octroi de jours de cong�s suppl�mentaires au salari�s des structures associatives.

Or depuis l'�t� 2009, des associations ont rencontr�s des difficult�s financi�re alors m�me que leurs r�sultats quantitatifs, qualitatifs et financiers �taient en conformit� avec les exigences de la branche Famille (r�ponse aux diff�rents besoins des familles, taux d'occupation, etc.).

C'est ainsi que lors de la s�ance du 6 avril 2010, le Conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a mis en place un fonds d'accompagnement de la convention collective Snaesco. Les Caisses d'allocation familiales (CAF) pourront verser des subventions de fonctionnement, sur la p�riode 2010 � 2012, afin d'aider les associations mises en difficult�s financi�res par l'application de ladite convention � continuer � fonctionner dans de bonnes conditions.

Des subventions pourront �galement �tre vers�es � des �tablissements couverts par une autre convention collective que la convention Snaecso, ayant les m�mes impacts financiers.

Les CAF doivent veiller � ce que les associations b�n�ficiaires puissent, en fonction des possibilit�s locales, d�ployer des efforts en vue d'augmenter le nombre d'heures r�alis�es par place, ou d'augmenter le nombre de places, ou, a minima, de ne pas diminuer le nombre total d'heures d'accueil r�alis�es dans l'ann�e.

Les EAJE sont donc invit�s � se rapprocher des CAF dont ils d�pendent.

PJ : Convention collective nationale "Snaesco"

Les r�ponses du conseil constitutionnel aux questions prioritaires de constitutionnalit�

Aur�lie — 2010-07-28T13:12:45Z

C'est fait ! le Conseil constitutionnel a r�pondu aux questions prioritaires de constitutionnalit� (QPC) qui lui avaient �t� pos�es le 14 avril dernier par le Conseil d'�tat.

Tout d'abord, le Conseil constitutionnel d�clare contraire au principe d'�galit� les dispositions (articles 26 de la loi du 3 ao�t 1981 et 68 de la loi du 30 d�cembre 2002) qui instaurent une diff�rence de traitement, selon la nationalit�, entre titulaires d'une pension civile ou militaire de retraite qui r�sident dans un m�me pays �tranger.

Le Conseil constitutionnel devait aussi se prononcer sur l'atteinte faite aux droits et libert�s garanties par la Constitution par le premier et le troisi�me alin�a de l'article L114-5 du code de l'action sociale et des familles. L'alin�a premier est relatif � l'impossibilit� de se pr�valoir d'un pr�judice, du seul fait de sa naissance. Le troisi�me alin�a dispose que " Lorsque la responsabilit� d'un professionnel ou d'un �tablissement de sant� est engag�e vis-�-vis des parents d'un enfant n� avec un handicap non d�cel� pendant la grossesse � la suite d'une faute caract�ris�e, les parents peuvent demander une indemnit� au titre de leur seul pr�judice. Ce pr�judice ne saurait inclure les charges particuli�res d�coulant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier rel�ve de la solidarit� nationale". La Cour d�clare conforme � la Constitution les deux alin�as susmentionn�s. En revanche, l'article 2 de la loi de 2005 rendant l'article L 114-5 applicable r�troactivement a �t� d�clar� contraire � la Constitution.

La troisi�me affaire portait sur la l�galit� du "monopole absolu" de l'Union nationale des associations familiales et des associations d�partementales (UNAF et UDAF) en ce qu'elles sont les seules interlocuteurs des pouvoirs publics en mati�re de politique familiale (article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles). Le Conseil constitutionnel estime que cette situation ne porte atteinte ni au principe d'�galit�, ni � libert� d'expression ni au pluralisme des courants de pens�e et d'opinion, ni au droit d'association.

Voici venir le D�fenseur des Droits !

Aur�lie — 2010-07-28T13:10:13Z

La r�vision constitutionnelle du 23 juillet 2008 avait institu� le D�fenseur des Droits. Une loi organique et une loi ordinaire devaient compl�ter la r�vision constitutionnelle concernant le statut, les missions et les pouvoirs du D�fenseur des Droits ainsi que les sanctions en cas de non respect de ses pouvoirs.

Le 3 juin dernier, le S�nat a adopt� le projet de loi organique instituant le D�fenseur des Droits. Cette adoption s'est pass�e en deux temps. Le mercredi, une majorit� nette avait retirer le D�fenseur des enfants du p�rim�tre du D�fenseur des Droits. Le lendemain, � la suite d'une demande d'une nouvelle d�lib�ration par le gouvernement, le D�fenseur des enfants �tait r�int�grer au D�fenseur des Droits.

Le D�fenseur des Droits est nomm� par d�cret en Conseil des ministres, apr�s application de la proc�dure pr�vue au dernier alin�a de l'article 13 de la Constitution.

Les fonctions de D�fenseur des Droits sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement, de membre du Conseil constitutionnel, de membre du Conseil sup�rieur de la magistrature et de membre du Conseil �conomique, social et environnemental, ainsi qu'avec tout mandat �lectif.

Le D�fenseur des Droits reprend donc les attributions du D�fenseur des enfants mais aussi celles du M�diateur de la R�publique, celles de la Commission nationale de d�ontologie de la s�curit� (CNDS) ainsi que de la Haute autorit� de lutte contre les discriminations et pour l'�galit� (HALDE).

Toute personne physique ou morale (association d�clar�e, soci�t� commerciale, fondation etc...) peut saisir le D�fenseur des Droits d�s lors qu'elle s'estime l�s�e dans ses droits et libert�s par le fonctionnement d'une administration de l'�tat, d'une collectivit� territoriale, d'un �tablissement public ou d'un organisme investi d'une mission de service public. Il peut aussi s'auto-saisir.

Les associations d�clar�es depuis au moins cinq ans peuvent saisir le D�fenseur des Droits d�s lors que leurs statuts le pr�voit :
pour d�fendre le droit d'un enfant ;
pour combattre toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohib�es par la loi ou par un engagement international r�guli�rement ratifi� ou approuv� par la France.

Les pouvoirs d'investigation du D�fenseur des Droits sont les suivantes :
il peut �tre entendu par toute juridiction ;
saisir le Conseil d'�tat d'une demande d'avis sur des textes pour trancher entre des interpr�tations divergentes ;
proposer une transaction et, si ses recommandations restent sans effet, prononcer une injonction.

La loi ordinaire compl�tant la loi organique devrait pr�ciser � son tour, les sanctions applicables en cas de non respect des pouvoirs d'investigation du D�fenseur des droits.

Il faut maintenant attendre l'adoption de ce projet de loi par l'Assembl� nationale.

Reconnaissance de l'int�r�t collectif pour les �tablissements de sant� priv�

Aur�lie — 2010-07-28T13:06:09Z

Le d�cret du 20 mai 2010 vient d�finir la proc�dure de reconnaissance de l'int�r�t collectif pour les �tablissements priv�s d'int�r�t collectif (exemple : les centres de lutte contre le cancer). Ce d�cret intervient dans le cadre de la loi H�pital, patient, sant�, territoire du 21 juillet 2009.

Les organismes priv�s sans but lucratif d�clarent la qualit� d'�tablissement de sant� priv� d'int�r�t collectif du ou des �tablissements de sant� qu'ils g�rent au directeur g�n�ral de l'agence r�gionale de sant� (ARS) territorialement comp�tent. A cette occasion, ils s'engagent � appliquer aux assur�s sociaux les tarifs pr�vus aux articles L. 162-20 et L. 162-26 du code de la s�curit� sociale ainsi que les dispositions d'encadrement tarifaire mentionn�es au IV de l'article 53 de la loi n� 2009-879 du 21 juillet 2009 (pr�c�demment cit�).

Le directeur g�n�ral de l'ARS informe le conseil de surveillance de l'agence, la conf�rence r�gionale de la sant� et de l'autonomie et les conf�rences de territoire de la qualit� d'�tablissement de sant� priv� d'int�r�t collectif des �tablissements d�clar�s.

Les �tablissements de sant� priv� d'int�r�t collectif doivent �tablir un "projet institutionnel". Ce projet d�finit la politique g�n�rale du ou des �tablissements de sant� sur la base notamment d'un projet d'�tablissement, du projet m�dical et des objectifs du sch�ma r�gional d'organisation des soins pour chacun d'entre eux. Il comporte �galement un projet relatif � l'�volution des prises en charge des patients, en coh�rence, le cas �ch�ant, avec les activit�s sociales et m�dico-sociales g�r�es par la personne morale.

De plus, le projet d�finit l'engagement de l'�tablissement de sant� dans des actions de pr�vention et les programmes de sant� publique qui s'y rapportent, en coh�rence avec les activit�s de soins d�velopp�es et, le cas �ch�ant, avec les activit�s sociales et m�dico-sociales.

Le projet institutionnel est �labor� pour une dur�e de 5 ans et r�visable � tout moment. Il est transmis au directeur g�n�ral de l'ARS. Il en est de m�me des modifications qui sont apport�es au projet institutionnel ult�rieurement � la transmission initiale.

Le directeur g�n�ral de l'ARS peut retirer � un �tablissement de sant� priv� la qualit� d'�tablissement de sant� priv� d'int�r�t collectif si ce dernier contrevient � ses engagements.

Un organisme sans but lucratif peut aussi prendre la d�cision d'abandonner, pour un ou plusieurs �tablissements, la qualit� d'�tablissement de sant� priv� d'int�r�t collectif. Dans ce cas, la d�claration doit se faire au directeur g�n�ral de l'ARS selon une proc�dure identique � celle de la reconnaissance.

Du respect de la proc�dure de rupture conventionnelle

Aur�lie — 2010-07-28T09:16:38Z

Un employeur et sa salari�e d�cident conjointement d'une rupture conventionnelle du contrat de travail.

L'administration refuse d'homologuer cette rupture en raison du montant trop faible du montant de l'indemnit�. Une deuxi�me convention est r�dig�e mais cette fois c'est la salari�e qui refuse de la signer toujours en raison du montant. La salari�e saisi la juridiction prudhommale.

Devant le Conseil des prudhommes, une troisi�me convention est conclue mais l'administration refuse une nouvelle fois de la valider en raison du non respect du d�lai de r�flexion.

Enfin, c'est la quatri�me convention qui sera homologu�e par l'administration. Entre la premi�re et la quatri�me convention pr�s de quatre mois se sont �coul�s. La salari�e n'a ni travaill� ni �t� r�mun�r�e.

Par cons�quent, elle demande au juge le paiement des quatre mois de salaire ainsi que des dommages et int�r�ts pour r�paration du pr�judice moral et financier.

D�bout�e en premi�re instance, elle fait appel devant la Cour d'appel de Rouen. Pour la Cour d'appel, l'employeur a fait preuve d'une l�g�ret� et d'une lenteur bl�mables,
en ne tenant compte ni des d�lais ni des minima r�glementaires sur lesquels son attention avait pourtant �t� attir�e,
en laissant passer du temps entre chacune des conventions.

Ce comportement fautif a entra�n� pour la salari�e un pr�judice moral et financier li� notamment � l'incertitude dans lequel elle s'est trouv�e et � l'impossibilit� pendant plus d'un trimestre de se consid�rer comme lib�r� de son contrat et de pouvoir en rechercher un nouveau.

En revanche, la Cour rappelle que tant que la convention de rupture n'a pas �t� homologu�e par l'administration le contrat de travail continue de produire ses effets. La salari�e ne peut pr�tendre au paiement de ses salaires si elle n'a pas travaill�.

Le fonds national de financement de la protection de l'enfance : le d�cret reste critiqu�

Aur�lie — 2010-07-21T10:30:01Z

La loi 2007-293 du 7 mars 2007 portant r�forme de la protection de l'enfance a transf�r� la comp�tence de la protection sociale et de l'aide sociale � l'enfance aux d�partements. Le d�cret d'application est paru le 17 mai 2010 apr�s que le Conseil d'�tat (arr�t du 30 d�cembre 2009) ait enjoint � l'�tat de publier dans un d�lai de quatre mois ledit d�cret.

Ce d�cret porte sur les r�gles de fonctionnement du fonds national de financement de la protection de l'enfance (FNFPE). Ce fonds vise � � compenser les charges r�sultant pour les d�partements de la mise en œuvre de la loi [du 7 mars 2010] selon des crit�res nationaux et des modalit�s fix�s par d�cret, et de favoriser des actions entrant dans le cadre de la r�forme de la protection de l'enfance et d�finies par voie conventionnelle entre le fonds et ses b�n�ficiaires �.

Le FNFPE est compos� de 6 repr�sentants de l'�tat et 2 repr�sentants de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Ils forment le comit� de gestion. Ils disposent chacun d'une voix d�lib�rative. Sur ce point, la commission consultative d'�valuation des normes (CCEN) demandait une composition tripartite (�tat, d�partements, Caisse nationale d'allocations familiales) du comit� de gestion. Le d�cret ne r�pond pas � cette demande.

C'est le comit� de gestion qui r�partit le montant des ressources du fonds entre deux enveloppes distinctes de cr�dits :
La premi�re comprend les cr�dits qui ont pour objet de compenser les charges r�sultant pour les d�partements de la mise en œuvre de la loi susvis�e du 5 mars 2007 ;
La seconde comprend les cr�dits de soutien aux actions entrant dans le cadre de la r�forme de la protection de l'enfance, y compris celles � caract�re exp�rimental, notamment les actions d'aide � la parentalit� ou � la protection des enfants vivant dans la pr�carit� �conomique.

Le comit� de gestion du fonds arr�te le montant de la dotation attribu�e � chaque d�partement dans la limite du montant de la premi�re enveloppe.

Les ressources du fonds sont principalement issues d'un versement de la Caisse nationale des allocations familiales imput� sur le fonds national des prestations familiales dont le montant est arr�t� en loi de financement de la s�curit� sociale et d'un versement annuel de l'�tat dont le montant est arr�t� en loi de finances.

Le comit� de gestion est �galement charg� d'organiser les appels � projets et la s�lection des dossiers retenus dans le cadre de la seconde enveloppe.

Les d�partements regrettent que leur demande n'ait pas �t� entendu. D�j� mobilis� lors de la publication du d�cret, ils se pr�parent � de nouveaux contentieux sur deux aspects : d'une part l'extension des missions du fonds par rapport � la loi et d'autre part sur l'inad�quation du montant et de ses missions.

Epuisement du pouvoir disciplinaire de l'employeur

Aur�lie — 2010-07-21T10:25:20Z

Le pouvoir disciplinaire de l'employeur est encadr� par les dispositions des articles L1331-1 et suivants du code du travail. Ces dispositions sont pr�cis�es ensuite par la jurisprudence.

R�cemment la Cour de cassation s'est prononc�e sur un avertissement suivi d'un licenciement prononc� par un employeur.

Dans l'affaire, la directrice d'une maison de retraite, embauch�e par une association, avait eu un comportement inappropri� � l'�gard d'une candidate lors d'un entretien d'embauche. Un avertissement lui avait �t� notifi� par son employeur.

Un mois plus tard, elle re�oit une lettre de licenciement lui reprochant des faits distincts de ceux de l'avertissement. Ces faits sont les suivants : s'�tre attribu�e ind�ment des augmentations de salaires, avoir tenu des propos mensongers afin de justifier ses augmentations, avoir menti sur la convention collective dont elle b�n�ficiait dans son pr�c�dent emploi d�terminant son anciennet�, et avoir instaur� avec les partenaires traditionnels de l'association un climat particuli�rement d�l�t�re.

La directrice ne bat pas en retraite et assigne son employeur en licenciement sans cause r�elle et s�rieuse.

La Cour estime que "bien qu'inform� de l'ensemble des faits reproch�s � la salari�e, l'employeur avait choisi de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux, ce dernier avait �puis� son pouvoir disciplinaire et ne pouvait prononcer un licenciement pour des faits ant�rieurs."

Il faut savoir qu'un employeur dispose d'un d�lai de deux mois, � partir du moment o� il a eu connaissance des faits fautifs, pour mettre en place des poursuites disciplinaires (article 1332-4 code du travail). Il peut sanctionner une seconde fois un salari� lorsque le comportement reproch� au salari� a perdur� depuis la premi�re sanction.

Aide � domicile : pas d'augmentation de la fr�quence de la visite m�dicale pour les plus de 55 ans

Aur�lie — 2010-07-21T09:38:49Z

Le 27 octobre 2009 a �t� sign�e un accord relatif � l'emploi des seniors par la branche de l'aide � domicile. Cet accord pr�voyait dans son article 10 une augmentation de la fr�quence des visites m�dicales obligatoires pour les salari�s d'intervention de plus de 55 ans.

Un arr�t� du 17 mai 2010 vient pr�ciser cet accord. Il exclu l'article 10 pr�c�demment cit� en ce qu'il est contraire � la politique g�n�rale de sant� au travail telle qu'elle ressort des dispositions de l'article R. 4623-1 du code du travail, lequel d�finit la mission de pr�vention du m�decin en milieu de travail. Il en d�coule que la multiplication des examens m�dicaux a pour effet une consommation du temps de travail du m�decin du travail qui nuit � l'exercice de son action en milieu de travail et de ses actions de pr�vention des risques professionnels des salari�s.

En attente des r�ponses du Conseil constitutionnel

Aur�lie — 2010-07-15T15:20:43Z

Dans trois affaires en date du 14 avril, des questions prioritaires de constitutionnalit� ont �t� pos�es par le Conseil d'�tat au Conseil Constitutionnel.

La premi�re portait sur l'article 114-5 du code de l'action sociale. Le premier et le troisi�me alin�a de cet article porteraient atteinte aux droits et libert�s garantis par la Constitution, et notamment au principe de responsabilit� qui d�coule de l'article 4 de la D�claration des droits de l'homme et du citoyen.

Dans la deuxi�me affaire, il est demand� au Conseil constitutionnel de d�finir si les dispositions des articles 26 de la loi du 3 ao�t 1981 et 68 de la loi du 30 d�cembre 2002 qui "cristallisent" les pensions vers�es aux anciens combattants �trangers sont l�gales au regard des principes d'�galit� de la Constitution. Voir r�ponse ici.

Enfin une troisi�me question porte sur la l�galit� du monopole de l'Union nationale des associations familiales et des associations d�partementales (UNA et UDAF) en ce qu'elles sont les seules interlocuteurs des pouvoirs publics en mati�re de politique familiale (article L. 211-3 du Code de l'action sociale et des familles).

Dans ces trois affaires, la Haute Cour a bien rappel� que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalit� � la triple condition que la disposition contest�e soit applicable au litige ou � la proc�dure, qu'elle n'ait pas d�j� �t� d�clar�e conforme � la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une d�cision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou pr�sente un caract�re s�rieux.

Le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour r�pondre � ces questions.