http://babalex.org/ fr http://babalex.org/ http://babalex.org/article.php3?id_article=223 2010-03-05 17:04:16 <p class="spip"> Depuis le 1er mars 2010 et pour la première fois en France, les justiciables peuvent saisir indirectement le Conseil constitutionnel afin de contester une loi qui porte atteinte aux droits fondamentaux du plaignant. Cette saisine dite "question prioritaire de constitutionnalité" ne peut toutefois être posée qu'au cours d'une instance, c'est à dire au cours d'un procès.</p> <p class="spip">Le processus de saisine est le suivant : la juridiction de première instance transmet la demande de saisine à l'instance suprême dont elle relève (Conseil d'État pour les juridictions administratives et Cour de cassation pour les juridictions civiles). Le Conseil d'État ou la Cour de Cassation décident d'avoir recours ou non au Conseil Constitutionnel dans un délai de trois mois. Ce dernier décide d'abroger ou non la disposition contestée.</p> <p class="spip">Bien que la route soit longue jusqu'au Conseil constitutionnel, les questions prioritaires de constitutionnalité pleuvent déjà : <br /><img class='spip_puce' src='http://babalex.org/puce.gif' alt='-' /> la première question porte sur la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, <br /><img class='spip_puce' src='http://babalex.org/puce.gif' alt='-' /> une autre question portée par des avocats concerne les conditions de garde à vue, <br /><img class='spip_puce' src='http://babalex.org/puce.gif' alt='-' /> L'union française des associations tsiganes (UFAT)pose une question relative à l'article 9 de la loi Besson et la loi de 1969 qui impose des titres de circulation et des restrictions à l'exercice des droits civiques des gens du voyage.</p> <p class="spip">Pour plus de précision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite.47106.html</p> Aurélie 2010-03-05T16:04:16Z text/html fr Aurélie http://babalex.org/article.php3?id_article=224 2010-03-03 10:35:50 <p class="spip"> Nous vous parlions de la saisine par les justiciables du Conseil constitutionnel. Un projet de loi propose la possibilité de saisine du Conseil Supérieur de la magistrature par les seuls justiciables ayant subi d'un magistrat les conséquences d'un comportement assimilé à une faute disciplinaire.</p> <p class="spip">Un garde fou a été prévu par ce projet de loi. En effet, des membres du Conseil supérieur seraient charger de vérifier la recevabilité de la plainte.</p> Aurélie 2010-03-03T09:35:50Z text/html fr Aurélie http://babalex.org/article.php3?id_article=221 2010-02-25 09:38:10 <p class="spip"> Un éducateur spécialisé d'une association d'action socio-éducative avait été licencié pour faute grave. Son employeur lui reprochait son intervention armée (d'un pistolet 22 LR) dans une dispute verbale survenue dans l'immeuble dans lequel le salarié habite entre ses voisins.</p> <p class="spip">La Cour de cassation a jugé qu' "un fait de la vie privée ne peut donner lieu à sanction disciplinaire".</p> <p class="spip">La Cour rappelle à l'employeur que le seul motif qui aurait pu être invoqué est "le trouble causé à l'entreprise par le manquement du salarié ".</p> <p class="spip">En effet, le licenciement pour faute grave ne peut se justifier, ici, que si la condamnation prononcée à l'encontre de son salarié avait gravement perturbé l'entreprise et rendu son maintien dans celle-ci impossible.</p> Aurélie 2010-02-25T08:38:10Z text/html fr Aurélie http://babalex.org/article.php3?id_article=220 2010-02-18 17:39:23 <p class="spip"> L'association Entraide de la Catastrophe des Hauteurs du Sainte-Odile (ECHO) s'est constituée à la suite du crash d'un avion d'Air France au Mont Saint Odile en janvier 1992.</p> <p class="spip">ECHO demandait à la Compagnie aérienne l'indemnisation du dommage correspondant aux dépenses liées à la défense des intérêts de ses membres.</p> <p class="spip">La Cour de Cassation refuse au motif que "les dépenses engagées par l'association pour la poursuite de son objet statutaire ne constituent pas un préjudice indemnisable mais des frais de fonctionnement financés par le montant des cotisations et des dons qu'elle perçoit."</p> Aurélie 2010-02-18T16:39:23Z text/html fr Aurélie http://babalex.org/article.php3?id_article=219 2010-02-18 17:09:47 <p class="spip"> La Cour de Cassation s'est prononcée sur le contrat de portage salarial sur des faits antérieurs à la loi du 25 juin 2008 de modernisation du marché du travail qui a inséré dans le code du travail un nouvel article L.1251-64.</p> <p class="spip">Dans le premier arrêt, la Cour déclare que la société de portage, en sa qualité d'employeur, était tenue de fournir du travail à son salarié malgré la charte de collaboration signée par ce dernier dans laquelle il s'engage à rechercher ses missions et à les exécuter dans le respect des règles en vigueur dans son domaine d'activité.</p> <p class="spip">Dans le second arrêt, la Cour rappelle qu'"il ne peut être dérogé par l'employeur à l'obligation de mentionner, dans le contrat de travail à temps partiel, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois".</p> <p class="spip">De plus, la demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps complet était recevable dès lors que le contrat prévoyait une durée de travail minimale symbolique. Peu importe que la durée réelle soit variable et dépende de l'activité déployée par le salarié selon sa propre initiative.</p> Aurélie 2010-02-18T16:09:47Z text/html fr Aurélie http://babalex.org/article.php3?id_article=218 2010-02-17 15:27:10 <p class="spip"> Les établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif doivent demander un agrément au Ministre en charge de la solidarité et du logement pour la mise en œuvre des conventions et accords collectifs de travail lorsque les dépenses de fonctionnement de ces structures sont supportés "soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale".</p> <p class="spip">L'association de résidences pour personnes âgées dépendantes (ARPAD)avait demandé un agrément relatif à la mise en œuvre de la réduction du temps de travail notamment des salariés occupant des postes à temps partiels.</p> <p class="spip">Le 22 octobre 2008, un arrêté pris par les ministres en charge de la Solidarité et du Logement refusent l'agrément à l'ARPAD sans qu'aucune considération sur lesquelles les ministres se sont fondés n'apparaissent.</p> <p class="spip">Le Conseil d'État a estimé que "les décisions individuelles défavorables qui refusent une autorisation doivent être motivées, que les refus d'agrément (...) sont au nombre de ces décisions ".</p> <p class="spip">De plus, le Conseil d'État a sommé le ministre de réexaminer, dans un délai de 2 mois, la demande d'agrément de l'ARPAD.</p> Aurélie 2010-02-17T14:27:10Z text/html fr Aurélie http://babalex.org/article.php3?id_article=217 2010-02-16 18:55:22 <p class="spip"> Jusqu'à présent, en droit français, une association étrangère ne pouvait ester en justice si elle n'avait pas d'établissement en France et n'avait pas effectué de déclaration préalable en préfecture.</p> <p class="spip">Or la Cour européenne des droits de l'Homme a désavoué la position française au titre du droit à l'accès à un tribunal prévu à l'article 6§1 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH 15 janvier 2009 n°36497/05 et 37172/05, JA n)395/2009 p13).</p> <p class="spip">La Chambre criminelle de la Cour de cassation est donc revenue sur sa position en déclarant que : "Toute personne morale étrangère, qui se prétend victime d'une infraction, est habilitée à se constituer partie civile, devant une juridiction française, dans les conditions prévues par l'article 2 du code de procédure pénale, même si elle n'a pas d'établissement en France, et n'a pas fait de déclaration préalable à la préfecture".</p> Aurélie 2010-02-16T17:55:22Z text/html fr Aurélie http://babalex.org/article.php3?id_article=214 2010-02-12 20:14:00 Article à télécharger. B.a.balex 2010-02-12T19:14:00Z text/html fr B.a.balex http://babalex.org/article.php3?id_article=213 2010-02-11 14:07:00 <p class="spip"> Nous vous avions parlé dans notre lettre d'information du règlement européen relatif à la production et à l'étiquetage des produits biologiques. Un nouveau logo européen devait voir le jour. Se sont des internautes citoyens européens qui l'ont validé.</p> <p class="spip">Ce nouveau logo sera sur tout les produits biologiques de l'Union européenne à partir de juillet 2010.</p> <p class="spip">Nous vous invitons à aller le découvrir à l'adresse suivante : <a href="http://ec.europa.eu/agriculture/organic/logo/index_fr.htm" class="spip_url">http://ec.europa.eu/agriculture/org...</a></p> Aurélie 2010-02-11T13:07:00Z text/html fr Aurélie http://babalex.org/article.php3?id_article=211 2010-02-09 15:34:53 <p class="spip"> Le projet de loi créant le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée a été présenté en Conseil des ministres le 27 janvier par Hervé Novelli, ministre des PME, et sera discuté au Parlement le 17 février.</p> <p class="spip">L'objectif de cette création est d'éviter que l'entrepreneur (commerçant, artisan ou professionnel libéral) en nom propre soit ruiné. En effet l'Eirl permet la séparation du patrimoine de l'entrepreneur entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel.</p> <p class="spip">La procédure de déclaration se veut simple : <br /><img class='spip_puce' src='http://babalex.org/puce.gif' alt='-' /> les artisans déposent la déclaration d'affectation au répertoire des métiers ; <br /><img class='spip_puce' src='http://babalex.org/puce.gif' alt='-' /> les commerçants déposent la déclaration au registre du commerce et des sociétés ; <br /><img class='spip_puce' src='http://babalex.org/puce.gif' alt='-' /> les professionnels libéraux et les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation déposent la déclaration au greffe du tribunal de leur lieu d'implantation</p> <p class="spip">L'entrepreneur pourra choisir, comme les EURL, le régime fiscal applicable à son statut : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.</p> <p class="spip">Il sera soumis au plafonnement de la part de rémunération du régime social des dividendes à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou du bénéfice.</p> Aurélie 2010-02-09T14:34:53Z text/html fr Aurélie